Débroussaillement
| Groupe de Réflexion | |
| Maurice Buffet | Alain Pérez |
| Alain Pollosson | |
Distribution de tract de sensibilisation au débroussaillement courant 2018
17/06/2018
Elaguer ses arbres: il peut vous en coûter
Lorsque des arbres ou des haies empiètent sur les voies ouvertes à la circulation publique, les maires doivent procéder d’office à l’élagage, en cas de défaillance ou de négligence des propriétaires riverains.
Lorsqu’un terrain borde la route, les branches ou les racines qui dépassent de la propriété privée doivent être coupées, car elles endommagent la voie publique. En cas d'inaction, le maire peut mettre en demeure les propriétaires de procéder à l'élagage de leurs plantations.
S'ils ne s'exécutent pas, le maire peut faire effectuer d’office les travaux par les services de la commune, aux frais des propriétaires négligeants, après mise en demeure restée sans résultat.
L’abattage des arbres en cause peut également être prescrit. « Cette disposition ne peut toutefois être qu’utilisée en cas de danger grave et imminent », explique le ministre de l’Intérieur.
Une amende de 1 500 euros est également encourue par les riverains qui disposent, sans autorisation, de haies ou d’arbres à moins de deux mètres du domaine public routier.
S’agissant du dommage éventuellement causé à la voie publique, la commune peut demander des dommages et intérêts au propriétaire des plantations.
extrait du Particulier
Amendes et sanctions pour le propriétaire qui ne débroussaille pas
Afin de lutter efficacement contre les risques d’incendie, la loi impose aux propriétaires situés à proximité des bois et forêts de procéder au débroussaillage de leurs terrains. À défaut, le maire peut les mettre en demeure de s’exécuter et même faire d’office les travaux à leurs frais.
Plus de 7 000 hectares de forêt ont été détruits fin juillet 2017 suite à la sécheresse et/ou à des incendies volontaires. Et la même histoire se répète chaque année.
En prévention, la loi impose aux propriétaires de débroussailler les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts aux abords des constructions, chantiers et installations sur une profondeur de 50 mètres dans les territoires réputés particulièrement exposés au risque incendie, comme les régions Nouvelle-Aquitaine, Corse, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur ainsi que les départements de l’Ardèche et de la Drôme. Dans ces zones, le maire peut étendre l’obligation de débroussailler à 100 mètres.
Les arbres doivent aussi être régulièrement élagués. Les déchets végétaux (branchages morts ou coupés, résidus de tonte, etc.) doivent être éliminés, car les feuilles mortes et les aiguilles de pin tombées au sol brûlent très facilement et permettent au feu de se propager à grande vitesse.
En pratique, ce débroussaillage vise à faciliter l’intervention des pompiers en cas de feux de forêt, à protéger les habitations.
Attention, si le débroussaillage n’a pas été effectué aux abords d’une propriété située près d’une forêt ou d’un maquis, l’assureur peut limiter le montant de l’indemnisation, voire refuser de prendre en charge le sinistre.
Jusqu’à 30 € d’amende par mètre carré non débroussaillé
En cas de non-exécution du débroussaillement, le maire peut mettre en demeure le propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception. Le propriétaire dispose alors d’un mois pour effectuer les travaux. Passé ce délai, le maire peut faire exécuter d’office les travaux à ses frais.
Il peut être condamné par le tribunal correctionnel au paiement d’amendes allant de 750 à 1 500 €. Et si la mise en demeure reste sans effet, ils peuvent en outre être condamnés à une amende maximale de 30 euros par mètre carré non débroussaillé
Lorsque le propriétaire n’a pas rempli ses obligations de débroussaillage, son assureur peut lui appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 €, si des dommages ont été causés par un incendie.
leparticulier.lefigaro.fr
22/03/18 à 07:53 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Var-matin 17/05/2017
Vous êtes propriétaire, mais vous ne savez pas si votre terrain se situe dans une zone où le débroussaillement est obligatoire. Vous pouvez en avoir le cœur net en consultant les cartes publiées par le système d’information géographique du Var (sigvar.org).
Commune par commune, le site internet publie une «cartographie indicative des zones situées à moins de 200 m des forêts, landes, maquis et garrigues, où s’applique une réglementation spécifique pour la défense des forêts contre l’incendie».
Impossible alors d’avoir un doute sur la question. Rappelez-vous que l’article L.134-6 du code forestier prévoit une obligation de débroussaillement autour des
constructions sur une profondeur de 50 mètres, autour des voies privées donnant accès à ces constructions sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre et sur une hauteur minimale de 4
mètres, enfin sur la totalité des terrains situés en zones urbaines définies par un document d’urbanisme (POS, PLU…).
Les questions le plus souvent posées
Quand débroussailler?
La loi n’impose pas d’époque particulière pour réaliser son débroussaillement. En principe, le terrain doit être
nickel tout au long de l’année. Le printemps présente l’immense avantage de précéder de peu l’été (qui est évidemment la période de risque maximum) et de connaître une végétation encore verte.
C’est donc définitivement le bon moment pour débroussailler. Il est en revanche déconseillé de le réaliser au cœur de l’été sur une végétation sèche et facilement inflammable.
Proprio ou locataire?
Le code forestier désigne le propriétaire comme responsable du débroussaillement. Cependant, le décret
d’application indique qu’il peut-être effectué par la personne qui occupe les lieux (locataire ou usufruitier). Rien ne semble donc totalement figé si la maison est louée à l’année. Si on
applique la logique globale qui régit les relations propriétaires et locataires, on peut soutenir que les gros travaux d’investissement (premier débroussaillement, coupe d’arbre…) incombent au
propriétaire et l’entretien au locataire.
Combien ça coûte?
A la tâche, au tarif horaire, les entreprises de débroussaillage doivent vous présenter un devis clair avant
d’attaquer les travaux. Les tarifs horaires tournent entre 25 à 30 € de l’heure HT. En fonction du terrain, les tarifs évoquent aussi 0,3 à 0,9 € par m2 et des abattages d’arbre de 50 à plusieurs
centaines d’euros selon leur taille.
Le Département planche sur un logiciel
Le Département annonce travailler actuellement avec le SDIS à l’élaboration d’un logiciel
permettant aux communes de faire un suivi des actions menées auprès des particuliers. «Cet outil sera utile aux maires pour planifier et suivre cette mission, mais également aux services du
SDIS pour les aider en phase de lutte», assure le Département.
Comment débroussailler, ci-dessous, les informations légales
Extrait du site Prométhée - Banque de données sur les feux de forêts
Image de gauche indique feux et surfaces pour la commune concernée.
Image de droite, par département.
