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23/10/2019 - Incivilités °

Le maire pourrait bientôt infliger des amendes

Dépôts sauvages de déchets, entrave de la voie publique, non-respect des règles d’élagage, nuisances sonores... Afin de renforcer la sanction des incivilités, le projet de loi «Engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique» envisage d’infliger des amendes à ceux qui ne respectent pas les arrêtés pris par le maire.

 

L’article 15 du projet de loi «Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique» prévoit que le maire pourra infliger une amende administrative allant jusqu’à 500 euros en cas de manquements à un arrêté visant à prévenir un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu. Il s’agit du non-élagage des arbres ou des haies, du dépôt de matériel ou d’objets pouvant bloquer la voie publique ou de l’occupation à titre privatif du domaine public en excédant le droit d’usage appartenant à tous.

Actuellement, lorsque ces manquements sont constatés, le maire ne dispose que du pouvoir de signaler les faits au procureur de la République afin qu’il engage des poursuites pénales, avec une amende de 1 500 euros maximum à la clef.

 

Une amende prononcée en dernier recours

En cas de manquement, le maire notifie à la personne intéressée les faits qui lui sont reprochés, les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement ainsi que les sanctions encourues. Cette notification mentionne la possibilité de présenter des observations, écrites ou orales, sous 15 jours. À l’expiration de ce délai, si le contrevenant n’a pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement, il est mis en demeure de s’exécuter dans un nouveau délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.

 

À l’issue de ce second délai et à défaut d’exécution des mesures prescrites, le maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer l’amende administrative de 500 €, dont le montant bénéficie à la commune.

 

Article extrait du Particulier