Dossier "Partie Civile"

Lettre postée le 1er oct 2018 initialisant la constitution "partie civile" de l'ARCADE

 

 

 

 

            A l’attention du

« Service de l’Instruction »

Tribunal de Grande Instance de Marseille

6 rue Joseph d’AUTRAN

13281 Marseille Cedex 06

 

 

 

 

 

 

A.R.C.A.D.E

Association de Résidents de la Cadière d’Azur

pour la Défense de l’Environnement

Déclarée en préfecture le 4 mai 1987

Sous le nom d’APAEL

 

Expéditeur : L’ARCADE, chez Marcel SIMON,

817 chemin des Luquettes, 83740 La Cadière d’Azur

Tél : 06 87 04 00 78 -  @ : arcade.jm@orange.fr

site : www.arcadiere.org

La Cadière d’Azur, lundi 1er octobre 2018

 

 

 

Objet : Décharge illégale du Castellet et ses nuisances

 

Référence : Instruction juridique contre la GFA La Capucine 2835 départementale 87, 83330 Le Castellet

 

Pièce jointe : liste de désignation des personnes qui attestent des nuisances qu’elles subissent

 

 

 

Madame, Monsieur le Préposé, en charge du « Service de l’Instruction »

 



Je soussigné, Marcel François SIMON, Président de l’ARCADE, demeurant 817 chemin des Luquettes, 83740 La Cadière d’Azur, ai l'honneur de constituer mon association ARCADE partie civile entre vos mains
contre :

 

·        La société GFA La Capucine gérée par Monsieur Marc MARTIN ESCOFFIER, exploitation située au : 2835, route départementale 87 – 83330 Le Castellet,

en raison des faits suivants :

 

Les riverains du nord de la Cadière d’Azur, subissent sans discontinuer depuis très longtemps ((année 1991 : premier article dans Var Matin) des nuisances induites par la décharge illégale du Castellet exploitée par Monsieur Marc MARTIN ESCOFFIER (cf. dossier mis en ligne sur le site de l’ARCADE www.arcadiere.org). Monsieur le Préfet du Var, Jean-Luc VIDELAINE, nous a encore confirmé par courrier en 2017, l’illégalité de cette exploitation. Depuis juillet 2017 notre association ARCADE est intervenue et accompagne les plaignants.

 

Aperçu des nuisances subies : bruit - pollution des gaz d’échappement – poussière soulevée du sol et/ou en provenance des chargements des poids lourds (les propriétés, même à plus de 100 m de la desserte, sont systématiquement empoussiérées) - vibrations basses fréquence des moteurs poids lourds - visuel dégradé par le passage incessant des camions - dégradation de la chaussée du chemin de desserte et aussi de la départementale 87 complétement inadaptée au trafic de poids lourd - dangerosité du chemin de desserte à la décharge et dangerosité de la quasi-totalité de la départementale 87 qui ne fait que 4,5 m de large par endroits - perte de patrimoine très importante, en particulier pour tous les riverains du chemin de desserte (ventes de propriétés annulées, perte des locations ou locations à prix réduit). A ces nuisances on peut ajouter la pollution des sols par la décharge non contrôlée des camions.

 

L’Association des Vins de Bandol est aussi intervenue depuis quelques années pour faire arrêter cette décharge afin d’éviter le déclassement et la perte de terroir AOC Bandol, espaces agricoles de grandes valeurs  qu’elle veut protéger.

 

Nous avons appris qu’une instruction judiciaire a été engagée par le Tribunal de Grande Instance de Marseille, mais nous n’avons pas la référence du dossier, ni le nom du Juge d’Instruction en charge du dossier.

 


En vous priant de bien vouloir donner à cette affaire la suite légale qu’elle comporte et faire porter ce courrier à Madame, Monsieur le Juge d’Instruction en charge de cette affaire, veuillez agréer, Madame, Monsieur le Préposé, en charge du « Service de l’Instruction » du TGI de Marseille, les salutations les meilleures des résidents du nord de la Cadière d’Azur.

 

 

 

Marcel SIMON

 

Président de l’ARCADE

 

Photo récente, du chemin de desserte à la décharge dont le début est situé sur la route départementale 87 au niveau du N° 2835.

 

Ce courrier est placé sur le site de l’ARCADE, www.arcadiere.org dans la rubrique : nos préoccupations – Vitesse Excessive et Dangerosité des Routes - décharge du Castellet.

 

 

 

Annexe au courrier du 1er octobre 2018 de l’ARCADE

Liste de désignation des personnes (familles) concernées

 

Chacune a rédigé une attestation sur l’honneur des nuisances spécifiques qu’elle subit. Ces attestations ainsi que les photocopies des Cartes Nationales d’Identité seront transmises au Juge d’Instruction en charge.

 

Liste non exhaustive, sera complétée au fur et à mesure que de nouvelles familles transmettront leurs attestations.

 

Nom

Adresse

 

 

chemin du Pré de Caune – 83740 La Cadière d’Azur

 

route départementale 87 – 83740 La Cadière d’Azur

 

route départementale 87 – 83740 La Cadière d’Azur

 

route départementale 87 – 83740 La Cadière d’Azur

 

route départementale 87 – 83740 La Cadière d’Azur

 

route départementale 87 – 83740 La Cadière d’Azur

 

chemin du Pré de Caune – 83740 La Cadière d’Azur

 

route départementale 87 – 83740 La Cadière d’Azur

 

chemin du Pré de Caune – 83740 La Cadière d’Azur

 

chemin du Pré de Caune – 83740 La Cadière d’Azur

 

route départementale 87 – 83740 La Cadière d’Azur

 

chemin des Luquettes – 83740 La Cadière d’Azur

 

route départementale 87 – 83740 La Cadière d’Azur

 

route départementale 87 – 83740 La Cadière d’Azur

 

chemin de Cuges – 83740 La Cadière d’Azur

 

route départementale 87 – 83740 La Cadière d’Azur

 

route départementale 87 – 83740 La Cadière d’Azur

 

chemin Royal – 83330 Le Castellet

 

chemin du Pré de Caune – 83740 La Cadière d’Azur

 Dans la version site, les noms des familles et les numéros ont été volontairement supprimés