Nuisances Sonores

Du Bruit

 

                    de sa Réglementation

 

Groupe de Réflexion            (NdB)
C. Bonin F. Martini
  M. Simon      J. Soler      M.J. Vagogne

          Le bruit est une des nuisances environnementales les plus agressives, il peut rendre malade, fou.

Le groupe de réflexion « Nuisances dues aux bruits » est le grand frère du collectif « Bien vivre aux Luquettes » créé en 2015 contre les tapages nocturnes provenant de commerces de mariages.

         L’ARCADE a repris le flambeau du collectif pour l’élargir à toutes les nuisances dues aux bruits, des travaux de nuits aberrants d’août 2017 sur la départementale 87 aux nuisances sonores du circuit et de l’aérodrome du Castellet en passant par tous les bruits hors norme de voisinage.

         Il y a fort à faire pour réduire, jour après jour ces nuisances sonores et nous permettre de vivre en tranquillité : l'objectif de ce groupe de réflexion.

10 déc. 2018 -->Réunion du collectif « Halte aux Bruits Sainte-Baume » (HBSB)

 

Réunion animée par les porte-parole du collectif Thierry DUBOIS et Laurent CAULET.

 

 

 

Date et lieu : Le 29 nov 2018 chez Reina et Vincent Racine, de 18h00 à 20h00 au 1101 chemin de la Muraille longue 83740 La Cadière d’Azur.

 

Participants (ordre de la table): Laurent CAULET – Jean-Pierre HOORNAERT – Reina RACINE – Philippe MOUFTIER – Thierry DUBOIS -  Mylène VOLPI – Vincent RACINE –Georges TUA – Edel MELIN – Marcel SIMON.

 

Excusés : Mme Thomas (Bien vivre au Castellet) - Paul URSAT - Jean-Luc BRIANT

 

Ordre du Jour : Circuit - Aérodrome – projet 2 fois 2 voies – Moyens de communication d’HBSB

 

1 - Circuit du Castellet

 

Rappel : Lors de la dernière réunion du collectif HBSB du 27 sept. 2018 il y avait eu unanimité des participants pour dire qu’il y a eu moins de bruit en 2018.

 

Circuit Fermé de décembre 2018 à mi-février 2019 pour raison de travaux et réfection de la piste principale.

 

Lecture d’un courrier du collectif au ministre en réponse au courrier du 23 08 2018 du ministère de l’intérieur (en pj).

 

Il a été proposé de transmettre tous nos courriers officiels aux maires concernés (Le Beausset – Le Castellet – La Cadière – Evenos - Riboux) et au directeur du circuit. Proposition adoptée.

 

Grand Prix F1 et Bol d'Or : pas de réussite sur le plan de la circulation pour le GP de F 1 et sur le plan de l'affluence pour le Bol d'Or.

 

Programme 2019 : non accessible en ligne, pour l'instant.

 

Prochaine homologation en 2022.

 

Problème de la mesure de bruit chez un particulier : Choisir un particulier qui souffre du bruit (Les hauts des Belles-Pierres à la Cadière, la Couchoua au Beausset ...). Il est rappelé que chacun peut faire des mesures de bruits à partir de son tél. portable pendant que le circuit tourne et pendant qu’il est à l’arrêt pour relever le différentiel.

 

Dossier archives de Jacques JOUANNAUX à transmettre par Marcel SIMON à Laurent CAULET.

 

Les statuts du collectif du 19 mai 2001 à transmettre à Jean-Pierre HOORNAERT par Marcel SIMON ou Georges TUA.

 

Mettre la pression après le retour de courrier du ministère de l’intérieur.

 

La charte du collectif : à rédiger Jean-Pierre HOORNAERT s’en occupe.

 

Le financement du collectif on verra ce point à la prochaine réunion en fin février 2019.

 

Une liste des destinataires très concernés à créer : chaque association fait une recherche auprès de ses adhérent(e)s.

 

2 - Aérodrome du Castellet

 

Lettre du 16 oct. 2018 du ministère de l’intérieur commentée par Thierry DUBOIS (en PJ).  Cette lettre indique qu'en dehors d'une période entourant le GP de F1 l'aéroport ne sera pas ouvert aux aéronefs hors Schengen, ainsi que nous l'avions demandé, ce qui nous satisfait sur ce point puisque ses nuisances seront d'autant limitées.

 

Lettre d’AEC au maire du Beausset du 20 sept 2018 pour lui demander de créer une commission consultative relative à l’aéroport du Castellet. Sans réponse à ce jour, (deux mois après), AEC envoi une relance.

 

Il est souhaité que des démarches analogues soient faites en direction des autres maires concernés (Le Castellet, Cuges, Signes).

 

Aéroport ou aérodrome, dans le PEB (plan d’exposition au bruit) il est indiqué « aérodrome »

 

·         L’aérodrome désigne uniquement les terrains aménagés pour le décollage et l’atterrissage des avions privés, commerciaux ou militaires.

 

·         L’aéroport englobe, outre l’aérodrome proprement dit, les installations techniques et commerciales nécessaires au bon fonctionnement du trafic aérien : ateliers, hangars, aérogares...

 

3 – Projet de 2 fois 2 voies (barreau routier)

 

Information d’octobre 2018 de la CCI du Var (Chambre de Commerce et d’Industrie).

 

La création d’une « deux fois deux voies » est en projet (voir PJ ). Elle partirait de l’autoroute A 50 au niveau de l’aire des plaines Baronnes/Liouquet (sur la commune de Ceyreste, à l’ouest du quartier des Vaussiers) pour rejoindre la nationale 7 à l’ouest de l’aérodrome du Castellet, elle desservirait ainsi le circuit, l’aérodrome et la zone industrielle de Signes.

 

https://www.var.cci.fr/content/signes-un-parc-qui-de-lavenir

 

4 – Moyens de communication du collectif

 

 

 

Adresse email du collectif :

 

Administrée par Laurent CAULET :             haltebruits.stebaume@free.fr

 

Indiquer aux adhérents de chaque association cette adresse de contact qui doit servir à toute personne souhaitant joindre le collectif.

 

Recommandation aux associations :

 

Le collectif HBSB n’ayant pas, à ce jour, de site, il est demandé à chaque association ayant un site ou un blog, d’y faire une place pour relayer les informations.

 

 

 

 

 

Les porte-parole du collectif HBSB

 

Laurent CAULET (Les Ginestés Vigilants) et Thierry DUBOIS (Arc En Ciel)

 

02/06/2018

une colonie de grenouilles condamnée

(extrait du Particulier)

 

située dans une mare construite à moins de dix mètres d’une habitation elle constituait un trouble anormal de voisinage. Les propriétaires de la barbotière sont condamnés à les faire taire.

Génés par les nuisances sonores causées par les batraciens présents dans une mare située à moins de 10 mètres de leur maison d’habitation, un couple a assigné ses voisins afin d’obtenir la fin du trouble de voisinage. Selon un constat d’huissier fait à leur demande, il ressortait que les batraciens provoquaient une nuisance sonore de 63 décibels.

S’appuyant sur cet élement, la Cour d’appel de Bordeaux a ordonné aux propriétaires de la mare de la combler dans un délai de quatre mois après le prononcé de l’arrêt, sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois.

Saisie à son tour de cette affaire, la Cour de cassation a également retenu l’existence d’un trouble de voisinage. Selon elle, la Cour d’appel a justement estimé « qu’au regard de l’ampleur des troubles qui se produisaient durant la saison chaude avec une intensité liée à la présence d’une colonie de batraciens dus à la création d’une mare dans la proximité immédiate d’une habitation, ceux-ci excédaient les inconvénients normaux du voisinage ».

Du Bruit !

 

Possible d'en faire ?

 

Oui, mais ...

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En savoir un peu plus sur le Bruit
Types de bruit, leur combinaison, la mesure
Les conséquences sur la santé, la réglementation
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                                                                     Réglementation Générale

 

La législation française sur la prévention et la répression des nuisances sonores reflète le côté transversal et multipolaire du bruit : reposant sur un grand nombre de mesures et prenant leurs sources à l’échelon tant national qu’international, les textes législatifs et réglementaires relatifs au bruit sont loin de constituer un tout homogène, unique et structuré.
Preuve en est la limitation du niveau sonore des objets, machines et engins bruyants, qui est régie par des directives communautaires s’appliquant à l’ensemble de l’Union européenne ou les règles concernant l’aviation, qui sont fixées par l’OACI (organisation de l’aviation civile internationale).


Ci-dessous les textes sur lesquels s'appuie la réglementation sur les bruits.
     >  Arrêté préfectoral du 20 Septembre 2002 (voir ci-dessous)

    >  Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (codifiée aux articles L. 571-1 à L. 571-26 du Code de l’environnement). (voir page X). Elle a constituée les fondements de la lutte contre les nuisances sonores.
Les infractions au CSP peuvent être constatées sans mesure acoustique pour :
 • les bruits de comportement : dans les conditions décrites à l’article R. 1334-31, infraction de 3ième classe (article R. 1337-7). 
L’article R. 48-1 du Code de procédure pénale prévoit la possibilité d’utiliser l’amende forfaitaire pour relever cette infraction,
 • les bruits de chantier : dans les conditions décrites à l’article R. 1334-36, infraction de 5ième classe (article R. 1337-6).
 • les bruits d’activités avec mesure acoustique dans les conditions décrites aux articles R. 1334-32 à R. 1334-34, Infraction de 5ième classe (article R. 1337-6).
Code de l'environnement
   8.1.1 Bruit de comportement  CSP-Article R.1334-31
    Un bruit est constitutif d’une infraction
     - soit, s’il dure longtemps,
      - soit, s’il se reproduit périodiquement ou de façon aléatoire,
      - soit, s’il est de forte intensité.
Le constat de la nuisance se fait :
 - sans mesure acoustique, le principe est basé sur une constatation visuelle et auditive ;
 - chez le plaignant, de préférence à l’endroit où celui-ci prétend être le plus gêné
L’infraction peut faire l’objet soit d’une amende forfaitaire de 3ème classe (article R. 1337-7), 450 € au plus soit d’un procès-verbal d’infraction transmis à l’officier du ministère public du secteur concerné
L’article R. 48-1 du Code de procédure pénale prévoit la possibilité d’utiliser l’amende forfaitaire pour relever cette infraction.
   8.1.2 Bruit d’activités CSP- Article R.1334-32 CSP-Article R.1334-33
       CSP-Article R.1334-34  CSP-Article R.1334-35
     Le Code de la santé publique distingue deux catégories de bruits d’activités :
 - les bruits des activités ayant fait l’objet de conditions d’exercice prescrites par l’autorité compétente ;
 - les bruits des activités relevant de l’article R. 1334-32, soumises aux conditions de dépassements d’émergences définis dans les articles R. 1334-33 à R. 1334-34.

   
    8.1.2.1 Bruit des équipements professionnels
  Concerne les équipements mis en jeu dans le cadre des activités professionnelles
On mesure l’émergence globale (prise en compte de toutes les fréquences) ou spectrale dans le cas de mesure à l’intérieur d’un logement
Le Code de la Santé Publique (article R. 1334-33) fixe les valeurs limites de l'émergence à ne pas dépasser : 5 dbA en période diurne, 3 dBA en période nocturne.
    8.1.2.2 Bruit des établissements diffusant de la musique 
  Etude de l’impact des nuisances sonores avec estimation des niveaux à l’intérieur et extérieur
et dispositions pour maitriser ces niveaux et l’émergence.
Il appartient au responsable du bruit de prendre toutes les dispositions pour que son activité respecte l’émergence limite.
Selon l’article R. 1334-33 (2nd alinéa), si E > e, l’infraction est caractérisée. Outre cette infraction, des sanctions administratives peuvent être prises par le maire ou le préfet (Code de l’environnement) ainsi que des sanctions pénales en cas de récidive. Art. R 571-96 Code de l’environnement page 13-15
  8.1.3 Bruit de chantiers  CSP-Article R.1334-36  
   Le bruit est de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé et qu’il est la conséquence d’un comportement fautif caractérisé par une des circonstances suivantes :
 - non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisation des travaux, soit l’utilisation ou l’exploitation de matériels ou d’équipements, 
 - insuffisance de précautions appropriées pour limiter le bruit,
 - comportement anormalement bruyant. Article R. 1334-36 – CSP
 Constat sans mesure. Infraction de 5ème classe, 1500 € au plus.
  
 8.2 Règles particulières
   Outils de bricolage et de jardinage
 Certaines préfectures et communes ont pris un arrêté de lutte contre les bruits de voisinage, fixant les horaires d’utilisation d’outils de bricolage et / ou de jardinage pour les jours de la semaine, les week-ends et les jours fériés
 Prendre des arrêtés* au titre de l’article L. 2212-2 – CGCT et de l’article L. 1311-2 du CSP

    Autorisation individuelles et exceptionnelles à l'occasion de manifestations privées
 A l'occasion des mariages et autres fêtes privées (baptêmes, anniversaires), les maires pourront autoriser les exploitants chez lesquels auront lieu lesdites fêtes, à conserver dans leur établissement, jusqu'à 5 heures du matin, les invités et le personnel d'exécution à l'exclusion de tout autre consommateur.
Les services de police ou de gendarmerie devront être consultés par le Maire, qui veillera à les informer des décisions prises 8 jours avant la date d'effet. L'autorisation, si elle est accordée, donnera lieu à un arrêté spécial de la part du maire, dont ampliation sera remise au pétitionnaire, qui devra la présenter à toute réquisition.
 Lorsque les autorités compétentes ont fixé des conditions d’exercice pour un bruit de voisinage (exemple : concert en plein air), ces conditions s’appliquent en lieu et place des dispositions du CSP (exemple : décision du Conseil d’Etat 303726 du 11 janvier 2008).
L’infraction est constituée lorsque l’exploitant ne respecte pas les conditions fixées d’exercice de l’activité. Le non-respect des conditions d’exercice est puni de la peine d’amende de 5ième classe (article R. 1337-6-2 du CSP).


9)  Les Sanctions
 9.1  Les sanctions pénales au titre du Code de Santé Publique (CSP)
  Elles sont inscrites dans les articles r.1337-6 à 1337-10-1: quelques extraits ci-dessous
- une amende de 3e classe de 450 ¤ au plus, pour les bruits de comportement (R. 1337-7)
- une amende de 5e classe de 1500 ¤ au plus, pour les bruits provenant d’activités ou de chantiers, cette amende étant aggravée en cas de récidive (R. 1337-6) ce qui implique l’inscription au casier judiciaire
- la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction, ou de la chose qui en est le produit (R. 1337-8)
- le fait de faciliter sciemment par aide ou assistance… est puni des mêmes peines (R. 1337-9)
- la récidive est punie conformément à l’article R. 1337-10-1., ce qui implique l’inscription au casier judiciaire
Les personnes morales encourent une amende multipliée par cinq par rapport aux personnes physiques. (R. 1337-10 et R. 1337-10-1) - (article 131-41 Code Pénal)l. 571-96 du Code de l’environnement (voir page 13)
Accès aux articles R.1337

  9.2 Les sanctions administratives… du Code de l’environnement
  Indépendamment des poursuites pénales, l’autorité administrative compétente peut, après mise en demeure et procédure contradictoire, prendre toutes mesures destinées à faire cesser les troubles résultant de l’émission ou de la propagation de bruits ayant pour origine tout objet ou dispositif non pourvu de l’homologation ou de la certification prévues par l’article L. 571-2, ou ne satisfaisant pas aux prescriptions établies en application de cet article, et décider à titre provisoire l’arrêt du fonctionnement, l’immobilisation, l’interdiction de mise sur le marché, la saisie en tout lieu où il se trouve, ou demander au juge que l’objet ou le dispositif soit rendu inutilisable ou détruit.
Article L.571-1
 Modifié par Ordonnance n°2004-1199 du 12 novembre 2004 - art. 1 JORF 14 novembre 2004
Les dispositions du présent chapitre ont pour objet, dans les domaines où il n'y est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter l'émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précautions des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement
Article L.571-6
 Modifié par Ordonnance n°2004-1199 du 12 novembre 2004 - art. 1 JORF 14 novembre 2004
Sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, les activités bruyantes, exercées dans les entreprises, les établissements, centres d'activités ou installations publiques ou privées établis à titre permanent ou temporaire, et ne figurant pas à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, peuvent être soumises à des prescriptions générales ou, lorsqu'elles sont susceptibles, par le bruit qu'elles provoquent, de présenter les dangers ou de causer les troubles mentionnés à l'article L. 571-1, à autorisation.
Peuvent être soumises aux mêmes dispositions les activités bruyantes sportives et de plein air susceptibles de causer des nuisances sonores.
La liste des activités soumises à autorisation est définie dans une nomenclature des activités bruyantes établie par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national du bruit.
Les prescriptions générales visées au premier alinéa et les prescriptions imposées aux activités soumises à autorisation précisent les mesures de prévention, d'aménagement ou d'isolation phonique applicables aux activités, les conditions d'éloignement de ces activités des habitations ainsi que les modalités selon lesquelles sont effectués les contrôles techniques.
 Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la procédure de délivrance de l'autorisation, les documents à fournir à l'appui de la demande d'autorisation et les modalités d'information ou de consultation du public.
 La délivrance de l'autorisation visée au premier alinéa est subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact dans les conditions fixées par les articles L. 122-1 à L. 122-3 et soumise à consultation du public dans des conditions fixées par décret.
 Les délais et conditions de mise en conformité des activités existantes aux prescriptions établies en application du présent article sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L. 571-23
 Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende le fait de :
 2° Exercer une activité sans l’autorisation prévue à l’article L. 571-6, ou poursuivre l’exercice d’une activité sans se conformer à la mise en demeure prévue au II de l’article L. 571-17.

Code de l'environnement
Article L.571-1
Article L.571-6
Article L-571-17
Article L.571-21 à 24


10)  Traitement des plaintes voir Arrêté préfectoral

 Mise en œuvre d’une procédure pénale (Bruit de Comportement)
 L’infraction peut faire l’objet soit d’une amende forfaitaire de 3ème classe (article R. 48.1 du Code de procédure pénale), soit d’un procès-verbal d’infraction transmis à l’officier du ministère public du secteur concerné.
L’utilisation d’une amende forfaitaire permet une sanction immédiate qui peut avoir un effet éducatif et permettre une prise de conscience immédiate du responsable du bruit qui peut modifier et adapter son comportement pour faire cesser l’infraction.
Le procès-verbal transmis à l’officier du ministère public permet le passage du dossier devant le tribunal de proximité. L’affaire peut alors être évoquée sur le fond et la victime à la possibilité de se porter partie civile pour obtenir des dommages et intérêts. Mais cette procédure est longue, le procès intervenant souvent plus d’un an après la remise du procès-verbal. Elle présente aussi le risque d’un classement sans suite.

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Textes Réglementaires
JORF n°291 du 16 décembre 1998 page 18955
Décret no 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse
Art. 1er. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse.
Les exploitants de ces établissements et les organisateurs des manifestations se déroulant dans ces locaux sont tenus de respecter les prescriptions générales de fonctionnement ci-après.
Art. 2. - En aucun endroit, accessible au public, de ces établissements ou locaux, le niveau de pression acoustique ne doit dépasser 105 dB(A) en niveau moyen et 120 dB en niveau de crête, dans les conditions de mesurage prévues par arrêté.
Art. 3. - Lorsque ces établissements ou locaux sont soit contigus, soit situés à l'intérieur de bâtiments comportant des locaux à usage d'habitation, ou destinés à un usage impliquant la présence prolongée de personnes, l'isolement entre le local d'émission et le local ou le bâtiment de réception doit être conforme à une valeur minimale, fixée par arrêté, qui permette de respecter les valeurs maximales d'émergence définies à l'article R. 48-4 du code de la santé publique.
Dans les octaves normalisées de 125 Hz à 4 000 Hz, ces valeurs maximales d'émergence ne pourront être supérieures à 3 dB.
Dans le cas où l'isolement du local où s'exerce l'activité est insuffisant pour respecter ces valeurs maximales d'émergence, l'activité ne peut s'exercer qu'après la mise en place d'un limiteur de pression acoustique réglé et scellé par son installateur.
Art. 4. - Les arrêtés prévus aux articles 2 et 3 sont pris conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement. Ils précisent les conditions et les méthodes de mesurage des niveaux sonores, les indicateurs complémentaires à prendre en compte conformément aux normes en vigueur ainsi que les mesures techniques destinées à préserver le public et l'environnement.
Art. 5. - L'exploitant d'un établissement visé à l'article 1er est tenu d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores comportant les documents suivants :
 1o L'étude acoustique ayant permis d'estimer les niveaux de pression acoustique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des locaux, et sur le fondement de laquelle ont été effectués, par l'exploitant, les travaux d'isolation acoustique nécessaires ;
 2o  La description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore et les émergences aux valeurs fixées par le présent décret, notamment par des travaux d'isolation phonique et l'installation d'un limiteur de pression acoustique.
Ces documents doivent être mis à jour en cas de modification de l'installation.
En cas de contrôle, l'exploitant doit être en mesure de présenter le dossier d'étude d'impact aux agents mentionnés à l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.
Les valeurs d'isolement acoustique des établissements visés à l'article 1er doivent être certifiées par un organisme agréé conformément à la procédure définie en application des articles R. 232-8-1 et R. 232-8-7 du code du travail.
Art. 6. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne visée à l'article 1er :
 1o  D'exercer une activité relevant du présent décret sans que soit respecté le niveau de pression acoustique moyen prévu à l'article 2 ;
 2o  D'exercer cette activité sans que soient respectées les valeurs réglementaires d'émergence prévues à l'article 3.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour tout exploitant d'un établissement visé à l'article 1er de ne pas être en mesure de présenter aux agents mentionnés à l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée les documents mentionnés à l'article 5.
 Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l'infraction.
 Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions définies au présent article et encourent :
 1o La peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal ;
 2o  La peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l'infraction.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 132-11 du code pénal modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 4 JORF 13 juin 2003
  Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 3 000 euros.
 Dans les cas où la loi prévoit que la récidive d'une contravention de la 5e classe constitue un délit, la récidive est constituée si les faits sont commis dans le délai de trois ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine.
Article 132-15 du code pénal
 Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par la même contravention, le taux maximum de l'amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par le règlement qui réprime cette contravention en ce qui concerne les personnes physiques.
Art. 7. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements ou locaux nouveaux dès la parution des arrêtés prévus à l'article 4 et, pour ceux existants, dans un délai d'un an à compter de cette même date.
Art. 8. - Le préfet, à Paris le préfet de police, est l'autorité compétente visée à l'article 27 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée pour prendre les mesures administratives qui y sont prévues.
Art. 9. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 1998.