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Le Ministre des Comptes et de l'Action Publique a saisi le directeur général des Finances Publiques et l'a chargé de faire le point sur l'affaire SPANC Sud Sainte-Baume
Suite à l'alerte lancée par le collectif "SPANC SSB Le juste Prix" auprès de notre Députée Valérie GOMEZ-BASSAC le 20 juillet 2018, et à la saisine par ses soins du Ministère, ce dernier vient de lancer les investigations pour faire le point sur cette affaire.
Etaient présent à cette réunion du 20 juillet : Valérie GOMEZ-BASSAC Députée de la 6ème circonscription du Var – Loris GAUDIN, assistant parlementaire - le bureau du collectif « SPANC SSB le juste prix » : Georges TUA (Evenos) – Gérard PERRIER (Le Beausset) – Jean-Claude LACHAT (Le Beausset) – Marcel SIMON (La Cadière d’Azur) plus deux adhérents au collectif : Jean-Pierre HOORNAERT (Le Beausset, association Arc-en-Ciel) – Rodolphe SONEGOU (La Cadière d’Azur, association AIQEN). En cette occasion, nous avons transmis à Madame la Députée les pièces du dossier en notre possession.

Ci-après le courrier de la Députée et sa pièce jointe : le courrier du Ministre
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Article de Var matin jeudi 24 janvier 2019 - suite à interview du 17 janvier du bureau du collectif par J. POILLOT

Rectification de l'article ci-dessous : le collectif n'appelle pas à ne pas régler les factures, son message est qu'il est très important de déposer un recours mais qu'il est préférable de payer comme l'avocat le conseille.

14 janv. 2019 Réponse du Trésor Public du BEAUSSET au collectif "Spanc SSB le juste prix"

la date limite de paiement des avis des sommes à payer est de trente jours après leur émission. pour tenir compte des délais d'édition et d'acheminement, les lettres de relance sont généralement expédiées quarante jours après l'émission du titre de recettes, sachant que nous n'appliquons de toute façon pas de majoration de 10%.

les personnes qui payent en retard recevront donc une lettre de relance sans majoration.

quant aux personnes qui ne paieront pas malgré la réception d'une lettre de relance, elles feront l'objet des poursuites classiques par ATD (Avis à Tiers Détenteur).

11 janv. 2019 - le recours du collectif

A noter : les conclusions du recours déposé par le collectif, qui est conseillé par Maître Julien PIASECKI, avocat au barreau de Toulon, seront mises à disposition de tous les usagers qui n'auront pas eu gain de cause dans leur recours particulier et qui ne voudrons pas en rester là.

Le but de déposer un recours collectif avec l'accompagnement d'un avocat est : ------- que l'on peut accéder à toutes les pièces du dossier, --------- de déceler les éventuelles carences de droit ou de fait qu'elles pourraient contenir, de les dénoncer et les combattre, et, ici, en plus, cette procédure servira à toutes et tous.

  • Les délais de dépôt d'un recours gracieux sont de deux mois à partir de la date de réception sur l'enveloppe
  • La communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume a ensuite deux mois pour répondre.
  • Puis chaque particulier a deux mois pour déposer un recours contentieux si besoin.

Déposer un recours gracieux n'engage pas à déposer ensuite un recours contentieux, mais le permet.

10 janv. 2019 - les recours individuels des particuliers

Notre avocat conseille de payer la créance correspondante dans les délais requis (30 jours), la date sur l’enveloppe du courrier du trésor public faisant foi mais surtout de la contester dans les deux mois (recours gracieux) si l'on veut dénoncer la demande de la CA SSB et prétendre être remboursé.

Voici les exemples de lettres de demande de recours gracieux. Chacun(e) est dans l'une ou l'autre des quatre configurations suivantes : j'ai eu un contrôle périodique - je n'ai pas eu de contrôle, ni périodique ni autre - j'ai eu un contrôle uniquement dans le cadre d'une vente - j'ai eu un contrôle uniquement lors de la construction de mon ANC.

 

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190104 recours après contrôle périodique
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190104 recours non controle 693 ok.docx
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190104 recours controle pour constructio
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Attention de bien reporter dans votre courrier "recours" le tableau des "références à rappeler" figurant dans la lettre de recouvrement du Trésor Public et de joindre, de plus, une photocopie de cette dernière.

Nous sommes tous sur fosses septiques dans nos quartiers, comme les deux tiers des habitants de la Cadière-d'Azur, pensez à prévenir vos voisins de cette possibilité de déposer un recours gracieux qui ne coûte que le prix d'un recommandé.

mise en ligne le 8 jan. 2019

Compte rendu de la réunion du collectif « SPANC SSB LE JUSTE PRIX »

le 4 Janvier 2019 salle communale « Maison des Gardes » La Cadière d’Azur

Présents :

Commune

Association

NOM Prénom

Position

Beausset

Amicale des Cancades

LACHAT Jean-Claude

Président+bureau SLJP

Beausset

Arc-en-Ciel

HOORNAERT J-P

 

Beausset

CIL La Couchoua

LYONNET Christiane

Secrétaire

Beausset

CIL La Couchoua

MELIN Edel

Présidente

Cadière-Bandol-St Cyr

AIQEN

DUBOIS Max

Secrétaire

Cadière-Bandol-St Cyr

AIQEN

SONEGOU Rodolphe

 

Cadière-d’Azur

 

GOSSO Bernard

 

Cadière-d’Azur

ADIR Jas de Clare

BRIANT Jean-Luc

Président

Cadière-d’Azur

ADIR Jas de Clare

MARIE Patrick

Vice-président

Cadière-d’Azur

AIQEN

PARISOT Bernard

 

Cadière-d’Azur

ARCADE

ARNAUD Karine

Conseillère

Cadière-d’Azur

ARCADE

DUMAY Franck

Conseiller

Cadière-d’Azur

ARCADE

SIMON Marcel

Président+bureau SLJP

Cadière-d’Azur

Asso Ouest Cadière

VITSE Michel

Président+ bureau SLJP

Cadière-d’Azur

Asso. MAR-MOC

MARMOTTANT Guy

Président

Evenos

ADEE

FERRE Aline

Trésorière

Evenos

ADEE

FERRE François

 

Evenos

ADEE

JESTIN Ives

Vice-président

Evenos

ADEE

TUA Georges

Président + coord SLJP

Signes

Signes Environnement

LAPORTE Lionel

 

 

 

 

Absents excusés : Reina RACINE Asso de la Muraille Longue – Helène VERDUYN Signes Environnement

 

Marcel SIMON présente un diaporama (à votre disposition en PJ) faisant un historique rapide de la situation des actions du collectif et des dernières décisions de la CASSB de passer à une régie dont l’opérateur sera VEOLIA. Il rappelle les nouveaux tarifs qui seront appliqués et les pénalités encourus en cas de refus.

 

L’action du collectif a été un succès car nous avons obtenu :

 

·         l’arrêt de la Délégation de Service Public DSP (malgré les dénégations du président de CASSB dans son bulletin « L’écho d’un terroir » de l’été 2018),

 

·         une nouvelle grille de prix des prestations de contrôle de l’ANC

 

·         une périodicité en phase avec les pratiques moyennes constatées en France et dans le Var : 100 € par inspection tous les 10 ans contre plus de 600 € avec la DSP précédente pour une même période.

 

C’est une victoire totale, mais nous ne sommes pas satisfaits des largesses accordées par le protocole de fin anticipée de la DSP à l’ancien fermier. Comment peut-on accorder une prime nette d’impôts et de charges à une société qui a parait-il mis fin d’elle-même à son contrat !!! C’est une première, bien entendu avec notre argent, puisque la CASSB se substitue au fermier pour recouvrer les créances correspondantes par le trésor public.

 

Nous commençons depuis décembre 2018 à recevoir les injonctions du percepteur du Beausset. Il nous faut réagir vite

 

Le 3 Janvier une réunion s’est tenue chez Maitre PIASECKI avocat spécialiste de droit public avec quelques membres du bureau du collectif (Georges TUA, Jean-Claude LACHAT et Marcel SIMON)

 

 

 

En résumé, le conseil de l’avocat a été le suivant :

 

·         Que chaque particulier dépose un recours gracieux en contestant individuellement sa créance sous deux mois par lettre RAR adressée à la CASSB, Georges FERRERO 1ier vice-président avec copie au trésor public du Beausset.
L’avocat conseille que chaque particulier paye dans le mois les titres de recettes reçues au trésor public, titres qui sont exécutoires, même s’ils ne nous paraissent pas corrects.

 

·         Que le collectif dépose au nom de toutes les associations un recours gracieux auprès de la CA SSB avec copie au trésor public du Beausset, en charge des recouvrements.

 

La CASSB aura alors 2 mois pour répondre et le cas échéant chacun aura ensuite deux mois pour engager un recours contentieux.

 

L’avocat propose ses services pour ces actions individuelles qui pourront être financées à partir des assurances protections juridiques individuelles. Il est bien entendu que chacun peut solliciter l’avocat de son choix.
A noter : Souvent l’assurance « habitation » des particuliers possède une ligne spécifique « protection juridique » pour les mieux assurés, certaines familles ont une assurance « protection juridique » spécifique, indépendante de l’assurance habitation et qui présente une meilleure couverture.

 

Après une discussion riche et animée, il est acté les orientations suivantes :
Allons au bout des choses !

 

En l’occurrence :

 

1)    Le collectif « SPANC SSB LJP » va déposer un recours gracieux, proposition retenue à l’unanimité des présents. La proposition de l’avocat est acceptée. Elle couvre l’analyse du dossier, la rédaction du courrier en LRAR à la communauté d’agglomération, l’analyse de la réponse qui en sera faite et deux réunions de travail au bureau de l’avocat. Ce sera financé par ce qu’il reste dans la caisse du collectif, +, à venir, les cotisations 2019 des associations qui sont portées de 30 à 50 € + les cotisations des particuliers qui sont de 5 € minimum.
Dès lundi 7 janvier 2019, l’avocat sera informé de cette décision.

 

2)    Pour les particuliers notre avocat conseille de payer la créance correspondante dans les délais requis (30 jours), la date de l’enveloppe du courrier du trésor public faisant foi mais surtout de la contester dans les deux mois (recours gracieux).
Plusieurs cas de figures se présentent, en ce sens, le bureau du collectif a préparé deux exemples de recours qui seront présentés pour avis à l’avocat lundi 7 janv. et mis en ligne sur le site mercredi 9 janv.

 

·         Un premier exemple de recours spécifique pour ceux qui ont eu une première visite périodique et qui ont arrêté de payer une ou plusieurs redevances et qui reçoivent en ce moment les mises en recouvrement des années précédentes (environ 2000 familles concernées),

 

·         Un second exemple destiné aux propriétaires d’ANC qui n’ont pas eu de visite périodique : (il est encore plus important de déposer un recours car cela semble encore plus défendable).

 

o   Ceux qui n’ont pas eu de visite du tout (693),

 

o   Ceux qui en ont eu une visite dans le cadre d’une construction neuve

 

o   Ceux qui en ont eu une visite dans le cadre d’un achat de propriété

 

A noter :

 

o   Un usager présent à la réunion du 4 janvier a décidé de ne pas payer et de déposer directement un recours contentieux.

 

o   Un autre usager présent à la réunion et président d’une association, a rédigé un courrier à destination du maire de sa commune pour contester le recouvrement des impayés.

 

Les courriers de ces deux usagers ont largement contribué à la rédaction des lettres de recours qui seront placées sur le site mercredi 9 janv.

 

3)    L’Opportunité d’une visite au Trésor Public du Beausset est retenue, car, même si le trésor public est tenu de suivre les demandes de recouvrement du Président de la CA SSB, il est de bon ton de lui expliquer pourquoi de nombreuses familles et le collectif vont déposer un recours et que cela va lui créer certainement plus de travail. Ensuite, il lui sera demandé quel sera le pourcentage des pénalités en cas de retard de paiement, et quelle sera la durée maximale avant que le trésor public prélève directement le recouvrement sur nos comptes bancaires + augmenté des pénalités pour dépassement des délais + augmenté des frais bancaires qui seraient de l’ordre d’une centaine d’euros d’après notre avocat.

4)    Il sera demandé à VAR matin et à d’autres média de passer un article résumant notre position (sous dix jours)

5)    Les sites amis seront sollicités pour transmettre notre message (sous dix jours)

 

Le bureau du collectif « SPANC SSB le juste prix »

 

Georges TUA, Jean-Claude LACHAT, Marcel SIMON, Michel VITSE

 

21 décembre 2018 - Gardez les enveloppes datées

des lettres du trésor public pour le recouvrement des impayés

Celles et ceux d'entre nous, nombreuses et nombreux, qui avaient suspendu le paiement des redevances annuelles de l'ordre de 63 € concernant le paiement du contrôle périodique du SPANC commencent à recevoir des lettres du trésor public du Beausset portant sur une ou plusieurs annuités d'impayés  : 63 € pour une année (2018) - 126,87 € pour deux années (2017 et 2018) - Dans les connaissances actuelles ils ne sont pas remontés à plus de deux ans.

 

Rappel : le collectif "SPANC SSB le juste prix" a enfin réussi à faire entendre raison aux élus de la CASSB après quatre années de travail constant (1200 impayés en 2016 - 1900 impayés en 2017 et 3000 en 2018 sur 7800 familles d'usagers ce qui représente environ 20000 personnes à sud Sainte-Baume)).

la communauté d'agglomération SSB et la société privée SAS SPANC qui avait obtenu le très juteux contrat en 2012 ont finalement rompu le contrat en 2018 alors qu'il portait sur 12 ans et allait jusqu'en 2024.

Dans cette affaire, l'objectif du collectif est atteint comme on ne l'espérait pas :

  • Le coût d'un contrôle périodique dégringole de plus de 600 € à 100 € ""C'EST ENORME" comme dirait Luchini
  • l'intervalle entre deux contrôles périodiques est désormais fixé à 10 ans (au lieu de six), prochain contrôle à partir de 2022.
  • Il n'y aura plus de redevance annuelle et celle de 63 € est supprimée pour les années 2019 - 2020 et 2021. Le prochain contrôle qui démarrera à partir de 2022 sera payé 100 € et uniquement  lorsque le contrôle sera réalisé. Etant donné le nombre d'ANC (Assainissement Non Collectif ou fosses septiques) de sud Sainte-Baume, environ 7800, le prochain contrôle périodique sera vraisemblablement étalé sur quelques années de 2022 à 2024 sans doute.

ACTIONS du collectif SPANC SSB Le juste prix :

La communauté d'agglomération se substitue à la société privée SAS SPANC pour recouvrer les impayés afin d'indemniser une société qui s'est déjà largement payé avec des prix de contrôle de 6 fois plus élevés que ceux actuellement proposés en France. Pour ce recouvrement des impayés, elle fait appel au trésor public.

Même si le collectif à totalement atteint son objectif : "obtenir un juste prix", il continue à être actif et va rechercher si on peut éviter, du moins partiellement, le recouvrement des redevances annuelles impayées.

 

Pour cela, le collectif  :

  • rencontre un avocat le 3 janvier 2019 avec l'ordre du jour suivant : la force exécutoire des titres administratifs qui donnent obligation de paiement - les recours gracieux possibles en fonction des différents cas de figure (contrôle périodique effectué - non effectué - vente - construction neuve...) - la saisie éventuelle de leur protection juridique individuelle par les particuliers (pour le recours gracieux, le recours juridique) et le mandatement d'un avocat en ce cas - les délais de prescription...
  • tient réunion de débriefing le 4 janvier pour voir si une action limitant le recouvrement des impayées peut être envisagée.

TRES IMPORTANT : Souvent, la date de la lettre est antérieure de plus de dix jours à celle de l'enveloppe. Conservez toutes et tous précieusement l'enveloppe de la lettre de réclamation du trésor public car la date d'envoi sur l'enveloppe est celle qui est prise en compte légalement par rapport aux 30 jours de délais de paiement et aux deux mois de délais de recours.

18/12/2018

La Cour des Comptes et l'assainissement non collectif

RAPPORT. La Cour des comptes a rendu public ce jeudi 13 décembre 2018 un référé adressé le 24 septembre dernier aux ministères de l'Intérieur et de la Transition écologique et solidaire, portant sur les services publics d'assainissement non-collectif (Spanc). Plusieurs défaillances ont été constatées par l'institution, qui formule par conséquent des recommandations.

Voir l'intégralité de l'article

 

et ci-dessous un lien relatant le transfert des pouvoirs de police du maire au président de l'EPCI

(Etablissement Public de Coopération Intercommunale)

pouvoirs de police

 

SPANC : Enfin le juste prix !

 

Mardi 16 oct. 2018 : Message du collectif "SPANC SSB Le Juste Prix" constitué de onze associations de Sud Sainte-Baume, qui a tenu réunion le 8 octobre 2018

  • Information des adhérent(e)s concernant l’évolution de la situation du SPANC

    Par délibération du 24 septembre 2018, la CA SSB a :

    ·         mis fin au contrat du délégataire actuel

    ·         décidé que les futurs contrôles seront effectués par un SPANC en régie, c’est-à-dire géré par la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume, dans un budget annexe et en sous-traitant les opérations de contrôle. Sous-traitant non connu à ce jour.

    ·         décidé d’importantes modifications de tarif  : 100€ TTC pour un contrôle tous les dix ans , à comparer aux 650 € TTC actuellement

    ·         de lancer des procédures de recouvrement par les services du trésor public des impayés facturés par la SAS SPANC SSB

    ·         d’indemniser généreusement le délégataire.

 

  • Vous trouverez de plus amples détails sur le site du collectif https://www.spancssblejusteprix.org ;

  • Même si cette évolution constitue la principale avancée, le collectif restera actif et attentif tout le temps nécessaire pour clarifier les nombreux points non résolus à ce jour. En particulier nous attendons le nouveau règlement de service qui doit définir  les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.

    Le collectif ne répondra pas à la tribune « soyons sérieux » publié par la CA SSB dans son journal l’Echo d’un Terroir N° 14 de l'été 2018, car chacun pourra de lui-même rétablir la vérité en consultant le site du collectif.

                   Le Collectif « SPANC SSB, le juste prix »            https://www.spancssblejusteprix.org

  soulignons le franc succès remporté par le collectif que vous avez soutenu :

  • Premier point : le prix du contrôle périodique dégringole en chute libre de 650 € tous les dix ans à 100 € TTC tous les dix ans, (on payait plus de six fois trop cher comme le dénonçait le collectif).
  • Deuxième point : pour les quatre ans à venir aucune redevance ne sera demandée puisque le contrôle périodique se fera tous les dix ans (comme le demandait le collectif). Prochain contrôle périodique à partir de 2022. Le collectif a déjà fait gagner un peu plus de 250 euros à chacun des 8000 usagers d'ANC.

Réunion du 20 juillet 2018 :

            Usagers de la communauté d'Agglomération Sud Sainte-Baume, le bureau du collectif (Georges TUA d'Evenos, Gérard PERRIER du Beausset, Jean-Claude LACHAT du Beausset et Marcel SIMON de la CADIERE d'AZUR) a tenu réunion au Beausset avec notre Députée, Valérie GOMEZ-BASSAC accompagnée d'un  de ses assistants parlementaires Loris GAUDIN. Etaient aussi présents, Jean-Pierre HOORNAERT d'Arc en Ciel du BEAUSSET et Rodolphe SONEGOU d'AIQEN de la CADIERE d'AZUR. A l'ordre du jour le seul problème du SPANC : les impayés et le futur.

Cette réunion a débouché sur de nouvelles actions d'investigation. Du nouveau bientôt sur cette affaire qui, bien que la DSP soit enfin "cassée" et donne tout son sens à l'intérêt de se regrouper en collectif pour combattre les illégalités, ne règle pas le passif et ne nous dit rien sur le futur. Mais la marmite bout de plus en plus ! Le couvercle va- t-il sauter ?

Compte-rendu du Conseil d’Agglo SSB

25 juin 2018.

La société qui opérait les contrôles des fosses septiques a jeté l’éponge et a demandé l’arrêt de la délégation de service public au bout de 6 ans, alors que le contrat courrait sur 12 ans...

pour lire la suite télécharger le fichier ci-dessous

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29/06/2018

On y est arrivé, à cette annonce faîte en conseil communautaire ce lundi 25 juin 2018 par les élus de SSB (Sud Sainte-Baume) : "la Délégation de Service Public liant la CA SSB (Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume) à la société privée SAS SPANC SSB est cassée sans aucune indemnité" seule une partie des impayés sera rétrocédée à la société privée SAS SPANC SSB (300 000 euros sur les 440 000 impayés).

 Pour mémoire, le nombre des impayés est passé de quelques 1200 usagers en 2016 à 1900 usagers en 2017, sur les quelques 7800 ANC (Assainissement Non Collectif) recencés à SSB, et atteindrait 38% pour les premiers mois de 2018.

 

 Je me dis que toute société n'ayant rien à se reprocher aurait certainement demandé au minimum, la récupération de la totalité de tous les impayés et certainement en plus de solides indemnités pour rupture de ce contrat qui se terminait en.... 2024.

 Quelles tractations ont été tenues entre la communauté d'agglo SSB et le prestataire pour en arriver là ??? Des menaces de faire procéder à un audit des bizarres comptes de cette société (audit réclamé depuis plus d'un an par le collectif SPANC SSB le juste prix) ??? Ou autre arrangement ??? On en saura plus certainement un jour ...

 En tout cas, une bonne chose pour les usagers de SSB que cette rupture de contrat (environ 20 000 habitants sur les 60 000 de SSB sont sur ANC), usagers qui ont su faire front contre cette gabegie qui peut s'assimiler à une démarche frauduleuse.

 

J'étais présent partiellement lors de ce conseil communautaire du 25 juin et il me semble que le compte-rendu de l'association "Le Beausset Rassemblé" ainsi que l'article de Var matin du lendemain sont assez fidèles de ce qui s'est dit et passé à propos du SPANC et des comptes de gestion.

Marcel SIMON

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Financement des SPANC
Résultats de l'Enquête Nationale sur le financement des SPANC
rapport_d_enquete_nationale_sur_le_finan
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Juin 2017       Introduction

Enquête sur le financement des SPANC


 10 Mars 2018        Information extraite du LBR   (Le Beausset Rassemblé)

           La Santé Financière du Spanc

 

Nous avons consulté le bilan financier de la SAS SPANC Sainte Baume qui gère le contrôle de nos fosses septiques, pour la période du 1 juin 2016 au 31 mai 2017.

Le résultat net est de 76000€ (près de 17% du chiffre d’affaire qui est de 451000€), malgré les impayés.

A noter une sous-traitance importante de 220000€ qui est en grande partie effectuée par l’entreprise MC dont le directeur est le même que celui de la SAS SPANC Sainte Baume, et dans les locaux de la Société Provençale de Travaux (même direction que la SAS SPANC Sainte Baume).

Des ratios bénéficiaires à faire pâlir d’envie nos artisans espaces verts et maçonnerie à qui, l’Agglo Sud-Sainte-Baume impose des surcoûts en leur refusant l’accès aux déchetteries !

Avant la renégociation envisagée par l’Agglo, un audit de l’entreprise SAS SPANC Sainte Baume aurait été la bienvenue !

Collectif SPANC SSB le juste-Prix                                                 le 26 février 2018

 à

 

Monsieur Jean-Mathieu Michel

Maire de Signes

Vice-président CASSB, en charge de l’ANC

 

Objet : DSP SPANC SSB L

 

Monsieur le vice-président,

 

Des informations en provenance de plusieurs sources nous conduisent à penser que la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume a décidé de revoir la DSP à mi- contrat, comme vous nous l’aviez d’ailleurs, laissé entendre au cours de notre entretien du 2 Mai 2017.

 

Nous pensons que c’est une bonne décision, car ce problème devient de plus en plus préoccupant pour l’ensemble des usagers de Sud Sainte Baume, y compris pour ceux qui ne sont pas membres de notre collectif. Nous ne pouvons pas nous engager pour une autre période de 6 ans dans les mêmes conditions. Maintenant, il existe beaucoup d’expérience en matière de traitement de l’ANC et surtout de nombreux organismes officiels ont publié sur le sujet. D’ailleurs nous savons de manière non officielle qu’une directive du ministère de l’écologie et du développement durable sur le sujet, à destination des préfets est en préparation.

 

Depuis plusieurs années nous pouvons dire que nous avons acquis une certaine expertise sur le sujet et nous sommes tout à fait disposer à la mettre à votre disposition, en travaillant avec vous, pour arriver à une solution qui satisfasse toutes les parties concernées (la CASSB, La société d’affermage, les usagers), qui solde le passif, dans un esprit constructif et impartial et rétablisse la confiance entre les usagers et la communauté d'agglomération.

 

Bien entendu notre intervention n'a pas d'autre but que de vous donner la vision des usagers et partager nos connaissances sur le sujet mais la décision finale appartiendra bien sûr à la communauté d'agglomération.

Recevez, monsieur le vice-président nos respectueuses salutations.

collectif SPANC SSB le juste prix

Décembre 2017

 

Le tract

Le collectif « SPANC SSB le juste prix » et ses associations partenaires vous proposent d’agir contre le traitement inique de l’Assainissement Non Collectif (ANC) dans la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume (CASSB)

 

La situation actuelle

 

• En 2012 la CASSB a mis en place le service de l’ANC en accordant dans des conditions obscures, une délégation de services publics (DSP) pour 12 ans, à une société privée, qui a pris le nom de SAS SPANC SSB.

 

• Cette appellation est trompeuse car elle laisse croire à un service public. Situation unique en France.

 

• Cette société a été créée pour l’occasion par un élu du Castellet. Il la détient toujours majoritairement.

 

• L’examen des comptes de cette société présente des curiosités qui nous posent questions. La CA SSB n’a pas jugé utile à ce jour de lancer un audit de cette société.

 

• Il s’ensuit que, sur une même période de dix ans, les quelques 20 000 usagers d’ANC de Sud Sainte-Baume, paient six fois plus cher (660 €) que la moyenne des français (moins de 100€)

 

• Plus de 1000 usagers ont signés la pétition SPANC SSB le juste prix depuis 2015 et plus de 1000 usagers ont arrêté de payer la redevance en 2016, seul moyen de contestation accessible à tous. Une campagne d’intimidation par huissier est en cours, un simple courrier sans contrainte….

 

AGISSONS… C’est URGENT

 

• Les Maires sont les décideurs dans la CASSB. La DSP, prévoit une clause de renégociation à mi- contrat. Nous vous proposons d’envoyer chacun, chaque foyer, une lettre individuelle à son maire lui demandant d’intervenir pour faire réexaminer la DSP avant Avril 2018, après cette date, nous serons engagés à nouveau pour 6 ans.

 

• Pour les détails de l’opération, notamment la lettre type, nous vous proposons de vous rapprocher des associations partenaires dont la liste et les coordonnées sont données dans le site du collectif, site que nous vous invitons vivement à visiter :

 

https://spancssblejusteprix.org Décembre 2017


 Novembre 2017

 

En prévision

 

Lettre aux Maires

 

Le collectif des dix associations de Sud-Sainte-Baume déjà engagées dans cette lutte doit se réunir le 30 novembre 2017. Le bureau du collectif prépare un courrier type qui permettra aux quelques 20 000 riverains de la communauté d'agglo SSB qui sont en ANC (assainissement non collectif) d'interpeller, chacun, le maire de leur commune pour leur demander de rectifier cette ""erreur", les maires étant à l'origine du problème ils ont du mal à vouloir le traiter. En addition le défenseur des droits sera à nouveau saisi par le collectif sur la base de nouveaux éléments.

 

L'association nationale CLCV (consommation logement et cadre de vie) agréée par le gouvernement et qui copilote les travaux du PANANC (plan d'actions national sur l'assainissement non collectif) parle dans notre cas, "d'escroquerie". On nous demande plus de 600 euros sur dix ans pour un contrôle dont la qualité, de plus, est contestable, alors qu'en France le coût moyen du même contrôle est de 85 € pour dix ans. Nous avons décroché le pompon a SSB.

 

On dira : 61 € par an ce n'est pas bien cher.... pour rien si, et il faut faire savoir à nos élus de sud Sainte-Baume qui vont prendre la compétence "eau et assainissement" en 2019 que les erreurs du passé il serait bon de ne pas les renouveler.


Sachez aussi que le mécontentement augmente, vous n'êtes pas seuls à résister, il y a eu 1200 impayés SPANC au titre de 2016, chiffre en augmentation par rapport aux années précédentes.

ANC 14/05/2018

On vous informe

Assainissement Collectif et Non Collectif des eaux usées domestiques

 

Les usagers des communes rurales sacrifiés

 

CLCV – mai 2018

 

Les eaux usées domestiques doivent être collectées et traitées avant d'être rejetées, soit par un réseau et une unité de traitement collectifs (AC) en zone urbaine et en habitat rural regroupé, soit par un dispositif d'assainissement non collectif en habitat dispersé. Pour cela les communes doivent réaliser un zonage d'assainissement qui détermine le mode d'assainissement choisi, en fonction des réalités locales, en tenant compte des enjeux sanitaires et environnementaux réels, et des besoins et moyens des usagers.

Le contexte

L'assainissement est de plus en plus coûteux, notamment par l'aggravation continue des polluants et contaminants mis sur le marché (qu'il convient prioritairement de réduire), et les normes sanitaires et environnementales plus rigoureuses. C'est aussi un marché avec des enjeux économique considérables.

Des financement publics ont jusqu'alors permis de contenir les coûts de l'assainissement collectif pour les usagers, et des subventions pouvaient être accordées dans certaines conditions pour les travaux d'ANC. La préparation du 11ème programme des Agences de l'eau indiquent un coup d'arrêt ou une réduction importante de ces financements. Par ailleurs des fonds européens qui peuvent être dédiés à l'eau et l'assainissement n'ont pas été sollicités.

Enfin, l'évolution des règles d'urbanisme qui visent, à juste titre, à préserver les terres agricoles et à limiter la dispersion des zones d'habitation, conduisent à réviser les Plans Locaux d'Urbanisme, en densifiant les zones constructibles et en réduisant les surfaces de parcelles constructibles.

Tout cela conduit certaines collectivités à revoir leur zonage d'assainissement, abandonnant tout projet de création ou d'extension de réseaux collectifs, transformant tout leur territoire en zone d'Assainissement Non Collectif, se défaussant ainsi de leurs responsabilités et faisant supporter l'intégralité des coûts sur les propriétaires, devenus captifs.

 

Des arguments orientés ou tronqués

Le plus souvent, les collectivités argumentent ce choix en affirmant que l'ANC est bien moins cher que l'assainissement collectif (ce qui est faux), et que les moyens des communes étant limités et les subventions réduites, elles n'ont pas d'autre choix (ce qui est tout autant contestable).

 

Le coût global de l'ANC

Toutes les enquêtes indiquent un coût des installations (achat et pose) allant de 6000 à 15 000 € selon les filières et les dispositifs, avec un coût moyen de 9000 € TTC , dont l'étude de conception à la parcelle (en moyenne de l'ordre de 10 % du coût des travaux).

 

A cela s'ajoutent les coûts :

* des contrôles des services publics d'ANC :

 

- entre 150 et 200 € pour les installations neuves ou à réhabiliter entièrement ;

- entre 50 et 600 € pour le contrôle périodique, calculés sur 10 ans avec une moyenne nationale 85 €. A noter que ce rapport de 1 à 12 provient de SPANC surdimensionnés ou mal gérés qui refusent de revoir leur fonctionnement ou imposent des redevances exorbitantes et parfois illégales déconnectées de tout service rendu ;

 

* des vidanges : en moyenne 300€ la vidange avec une fréquence qui peut aller d'une fois tous les 15 ans à 2 à 3 fois par an selon les dispositifs d'ANC ;

 

* de maintenance et de fonctionnement : selon les dispositifs, la consommation électrique, le suivi et le remplacement des pièces d'usure, le cas échéant d'un contrat d'entretien (au total de l'ordre de 250€/an) ;

 

* d 'élimination des matériaux en fin de vie (non évalué, mais l'enlèvement d'une fosse est de l'ordre de 2000 €). Cette opération encore rare n'est pas intégrée dans nos tableaux ci-dessous. Cependant les frais de changement de filtres, et de remplacement vont se développer notamment pour les dispositifs compacts.

 

Le coût global ANC sur 10 ans en € TTC

 

Rubriques

Prix mini

Prix maxi

Prix moyen

Achat, pose, étude

6000

15000

9000

Redevance contrôle neuf et réhabilitation

100

200

150

Redevance contrôle périodique sur 10 ans

50

600

85

Entretien, maintenance

0

2500

1000

Vidanges/ Acte x Fréquence

200

4500

2500

Redevance pollution base 120 m³ (enquête eau 2017)

288

372

336

Total

6638

23171

13071

Moyenne annuelle

663

2317

1307

 

Le coût global ANC sur 20 ans en € TTC

 

Rubriques

Prix mini

Prix maxi

Prix moyen

Achat, pose, étude

6000

15000

9000

Redevance contrôle neuf et réhabilitation

100

200

150

Redevance contrôle périodique

100

1200

170

Entretien, maintenance

0

5000

2000

Vidanges/ Actes x Fréquence

400

9000

5000

Redevance pollution base 120 m³ (enquête eau 2017)

576

744

672

Total

7176

31144

16992

Moyenne annuelle

358

1557

849

 

Bien entendu, chaque installation ne cumule pas les tarifs les plus élevés. Cependant, si l'on s'en tient au coût global le plus faible, le prix de renvient d'un dispositif d'ANC  par mètre cube d'eau consommée, sur une base de 120 m³ par an, est de 5,52€ sur une période de 10 ans et de 2,98€ sur 20 ans. Avec le prix moyen, le coût est de 10,89€ par m³ d'eau sur 10 ans et de 7,07€ sur 20 ans.

 

Le coût global Assainissement Collectif base 120 m³ d'eau consommée par an – en € TTC

 

Sur 10 ans

Mini

Maxi

Moyenne

PFAC

2500

2500

2500

Redevances AC (enquête eau 2017)

324

2310

1020

Total

2824

4810

3520

Moyenne annuelle

282

481

352

Sur 20 ans

 

 

 

PFAC

2500

2500

2500

Redevances AC (enquête eau 2017)

648

4620

2040

Total

3148

7120

4540

Moyenne annuelle

157

356

227

 

 Avec le coût le plus faible, le prix de renvient de l'assainissement collectif par mètre cube d'eau consommée, sur une base de 120 m³ par an, est de 2,35€ sur une période de 10 ans et de 1,30€ sur 20 ans.

 

Avec le prix moyen, le coût est de 2,93€ par m³ d'eau sur 10 ans et de 1,89€ sur 20 ans

Ci-dessous, en résumé, la comparaison des coûts AC et ANC pour les usagers en € TTC par m³ d'eau consommé sur une base de 120 m³ annuels.

 

 

Assainissement

Prix les plus faibles sur 10 ans

Prix les plus faibles sur 20 ans

Prix moyen

sur 10 ans

Prix moyen

sur 20 ans

Collectif

2,35

1,30

2,93

1,89

Non Collectif hors subvention

5,52

2,98

10,89

7,07

Non Collectif avec subvention

3,02

1,73

8,39

5,82

 

Dans le meilleur des cas (prix les plus faibles), le rapport entre collectif et non collectif est de 1 à 2,3 au détriment de l'ANC, sensiblement identique sur 10 ou 20 ans.

 

Si l'on considère les prix moyens (qui se rapprochent de la réalité du plus grand nombre d'usagers pour des installations récentes), ce rapport est de 1 à 3,7 sur 10 ans, sensiblement identique sur 20 ans.

 

Les subventions dont pouvaient bénéficier les usagers de la part des Agences de l'eau (plafonnées le plus souvent à 3000 €, quelques fois complétées par certaines collectivités), sous certaines conditions, ont un impact relativement faible sur le prix de revient moyen de l'ANC. Même dans le cas des prix les plus bas, elles ne permettent pas de ramener le coût de l'ANC à celui du collectif pour les usagers.

 

Le cas de la double pénalité pour les usagers de l'ANC

Bien qu'elle se soit sensiblement améliorée en 2012, la réglementation ANC reste encore incomplète et ambiguë et ne tient pas compte de l'évolution des règles d'urbanisme et de la réalité du flux des eaux ménagères à traiter.

Ainsi encore bien trop de SPANC en font une interprétation erronée, imposant des travaux inutiles ou disproportionnés, générant des contrôles supplémentaires qui ne se justifient pas.

Seconde pénalité, la préparation du 11ème programme des Agences de l'Eau laisse craindre une suppression ou une réduction drastique des subventions pour l'ANC.

 

Pour un rééquilibrage entre assainissement collectif et non collectif

La révision des PLU

Les nouvelles règles d'urbanisme impliquent une densification de l'habitat à intégrer lors de l'élaboration ou la révision des PLU et PLUI. En toute logique, cela doit doit conduire concomitamment à une révision des zonages d'assainissement, ce qui ne nécessitera qu'une seule et même enquête publique. Or, trop de collectivités ne révisent pas, en même temps, leur zonage d'assainissement. Cela implique aussi que les Agences de l'eau poursuivent l'accompagnement des collectivités dans ces procédures de révision.

 

Les solutions les plus adaptées

Si le choix de l'ANC reste pertinent pour l'habitat dispersé, il importe de revoir la politique locale d'assainissement intégrant les nouvelles règles d'urbanisme et de construction. Chaque fois que cela est possible, les groupes d'habitations (hameaux, lotissements, « villages rues »…) doivent être classés en zonage d'assainissement collectif. Cela peut se faire de différentes manières : prolongement de réseaux collectifs existants à proximité d'habitations aujourd'hui classées en zonage d'ANC, création de mini-réseaux collectifs pour des hameaux ou lotissements, sous maîtrise d'ouvrage publique, avec des filières efficaces aujourd'hui disponibles, et souvent à un bon rapport qualité prix (investissement-entretien-maintenance).

 

De plus en plus de collectivités font le choix de mini-réseaux collectifs de proximité, avec des dispositifs de type phytoépuration (au faible coût d'entretien), unités compactes pour moins de 20 Équivalents Habitants ou mini-stations adaptées pour plus de 20 EH. Autant de solutions disponibles auprès des constructeurs les plus sérieux.

 

L'égalité de traitement entre les usagers et les territoir

Il doit y avoir à la fois accélération des mises en conformité des installations d'assainissement collectif, une révision, et un rééquilibrage entre assainissement collectif et non collectif en milieu rural et périurbain. Il n'est pas acceptable de poursuivre la politique d'externalisation individuelle de la question de l'assainissement sur les usagers. Encore trop souvent, des collectivités décrètent sans étude suffisante leur territoire entièrement en ANC, pour se débarrasser du problème.

 

De même, le budget des Agences doit tenir compte de la spécificités de ces territoires, dans le cadre de l'égalité de traitement entre urbain et rural.

Par ailleurs, le taux de TVA sur l'assainissement collectif est passé de 5,5% à 10%, alors que la part de l'assainissement a fortement augmenté sur la facture d'eau. Ce service, essentiel pour la santé et l'environnement doit bénéficier, comme l'eau, du taux de 5,5%.

 

Concernant les financements de l'assainissement, lors du Comité national de l'eau de mars 2017 a été abordée la question de la non utilisation de fonds structurels européen auxquels la France a accès depuis 2014 et qui pourraient financer des projets concernant l'eau, l'assainissement et la prévention des risques inondations. La CLCV s'est pleinement associée à une intervention du CNE auprès des pouvoir publics et des régions pour que ces fonds importants soient facilement mobilisables, ce qui suppose une coordination renforcée entre les services de l’État, les régions et les Agences afin d'accroître les moyens disponibles. Nous demandons qu'ils soient prioritairement attribués aux collectivités locales pour ce rééquilibrage assainissement collectif et non collectif et pour la modernisation des réseaux d'eau.

 

Le débat local et la consultation des usagers.

Au sein des Commissions Consultatives des services publics locaux, ou lors de concertations avec les représentants des usagers, ces questions commencent à être abordées. Il s'agit de généraliser ces démarches de concertation et de participation du public.

 

Il importe de mettre clairement sur la table toutes les données objectives et vérifiables des différentes options possibles, sur le plan économique, social, environnemental, pour que la concertation permettre de trouver les solutions qui fassent consensus.

 

Il faut sortir des décisions unilatérales et de l'arbitraire qui existent encore trop souvent.

 

Le choix fait par un nombre croissant de collectivités est à encourager

Nous avons maintenant l'expérience concrète de collectivités qui pratiquent de la sorte et qui n'hésitent pas, dans la concertation, à remettre à plat leur politique d'assainissement et font évoluer l'ANC.

 

Il faut aussi avoir à l'esprit, comme le rappellent plusieurs réponses écrites à des questions de parlementaires, que  « Le transfert obligatoire des compétences en matière d’assainissement aux EPCI à fiscalité propre… et la restructuration des services qui en découlera doit se traduire réellement par une mutualisation des moyens la plus large possible. Ce transfert devra s'accompagner d'une évaluation des moyens nécessaires pour exécuter les missions du SPANC et, s’il y a lieu, d’un examen de la possibilité de réorganiser les services existants pour dégager des gains d’efficacité et de productivité ».

 

Nous notons d'ailleurs avec intérêt, à titre d'exemple, que des EPCI ont pris la compétence ANC en intégrant la structure SPANC dans leurs services généraux et facturent alors aux usagers, par les redevances ANC, les prestations fournies et les charges de fonctionnement y afférant, au prorata du temps consacré aux missions de conseil et de contrôle en matière d'ANC; d'autres réaffectent les postes du SPANC en surnombre à d'autres missions ou dans d'autres services.

Il reste cependant à systématiser cette évaluation, à la soumettre à la Commission Consultative des Services Publics Locaux et à la présenter dans le rapport annuel sur le prix et la qualité des services.

 

En annexe, page suivante, la comparaison entre assainissement collectif et non collectif.

 

Annexe : La réalité vécue par les usagers de l’assainissement collectif et non collectif

 

Assainissement non-collectif

Assainissement collectif

Obligation d’installation

En cas d’absence ou d’impossibilité de raccordement à un réseau collectif, obligation de disposer d’une installation de prétraitement et de traitement des eaux usées.

En cas de non-conformité et risque sanitaire ou environnemental obligation de travaux dans les 4 ans ou 1 an en cas de vente.

Obligation d’avoir une installation en bon état de fonctionnement et interdiction de polluer

Obligation de raccordement au réseau collectif dans les deux ans suivant sa mise en service ; d’avoir des installations intérieures et raccordement conformes aux exigences du service.

 

L’état du réseau et de la station sont de la responsabilité du service. En principe, obligation pour le service d’avoir une installation en bon état de fonctionnement et interdiction de polluer, mais beaucoup trop de laxisme.

*Contrôles obligatoires

- état des lieux

- périodique de fonctionnement : durée et coûts variables

- conformité et bonne exécution pour neuf et réhabilitation : coût variable

* contrôle supplémentaire en cas de vente si le dernier a plus de 3 ans : coût variable

* libre accès aux parties privatives

* Contrôle obligatoire de la conformité du raccordement : inclus dans la taxe de raccordement

* Possibilité de contrôle (inclus dans la redevance, libre accès aux parties privatives):

- des installations sanitaires intérieures

- d’exécution des réseaux privés

- de la qualité des rejets.

En cas de non-conformité des rejets, frais de contrôle et d’analyse à la charge de l’usager.

*Règlement de service

- différent selon les SPANC avec d’importantes inégalités.

- obligation de remise à chaque usager (pas toujours le cas)

- consultation de la CCSPL (mais peu de SPANC ont l’obligation d’en créer une).

*Règlement de service

- avec disparités, mais moins prononcées

- obligation d’être remis à chaque usager (pas toujours le cas)

- consultation de la CCSPL (plus de services dépassent le seuil de population la rendant obligatoire.

L’investissement

A la charge du propriétaire

Très grands écarts (de 6000 à 15 000 €)

Aides faibles et inégales, en cours de disparition

A l’installation elle-même s’ajoutent :

-        L’étude de sol, souvent imposée

-        La détermination et le choix de la filière, sans toujours disposer des éléments objectifs

-        Le choix de l’entreprise

-        La responsabilité de maîtrise d’ouvrage

Maîtrise d'ouvrage privée.

L’investissement

L’investissement du réseau et de la station, les travaux nécessaire sont à la charge de la collectivité , couvert par la PFAC (de l'ordre de 2500€) et la redevance d’assainissement; subventions d'investissement  importantes du service.

Les raccordements effectués entre les canalisations posées sous le  domaine public et celles posées à l’intérieur des propriétés sont à la charge exclusive des propriétaires.

Maitrise d’ouvrage publique.

Vidange : obligatoire à la charge de l’occupant

      - Périodicité variable selon le système (de 2 à 3 fois par an à une fois tous les 10-15 ans).

      - Tarifs différents selon l'entreprise et difficile mise en concurrence

Vidange : pas d’obligation de vidange pour l’usager ; collecte et traitement des boues dans la redevance

A la charge de l’usager, les éventuels curages et débouchages de colonnes en habitat collectif.

Maintenance : responsabilité de l’usager

-        Fréquence et coût inégaux selon les filières

-        Obligation de faire appel à un professionnel pour des filières agréées

Maintenance : à la charge du service inclus dans la redevance

                

 

CLCV mai 2018