Article de Var matin jeudi 24 janvier 2019 - suite à interview du 17 janvier du bureau du collectif par J. POILLOT

Rectification de l'article ci-dessous : le collectif n'appelle pas à ne pas régler les factures, son message est qu'il est très important de déposer un recours mais qu'il est préférable de payer comme l'avocat le conseille.

11 janv. 2019 - le recours du collectif

A noter : les conclusions du recours déposé par le collectif, qui est conseillé par Maître Julien PIASECKI, avocat au barreau de Toulon, seront mises à disposition de tous les usagers qui n'auront pas eu gain de cause dans leur recours particulier et qui ne voudrons pas en rester là.

Le but de déposer un recours collectif avec l'accompagnement d'un avocat est : ------- que l'on peut accéder à toutes les pièces du dossier, --------- de déceler les éventuelles carences de droit ou de fait qu'elles pourraient contenir, de les dénoncer et les combattre, et, ici, en plus, cette procédure servira à toutes et tous.

• Les délais de dépôt d'un recours gracieux sont de deux mois à partir de la date de réception sur l'enveloppe
  
• La communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume a ensuite deux mois pour répondre.
• Puis chaque particulier a deux mois pour déposer un recours contentieux si besoin.
  

Déposer un recours gracieux n'engage pas à déposer ensuite un recours contentieux, mais le permet.

mise en ligne le 8 jan. 2019

Compte rendu de la réunion du collectif « SPANC SSB LE JUSTE PRIX »

le 4 Janvier 2019 salle communale « Maison des Gardes » La Cadière d’Azur

Présents :

Absents excusés : Reina RACINE Asso de la Muraille Longue – Helène VERDUYN Signes Environnement

Marcel SIMON présente un diaporama (à votre disposition en PJ) faisant un historique rapide de la situation des actions du collectif et des dernières décisions de la CASSB de passer à une régie dont l’opérateur sera VEOLIA. Il rappelle les nouveaux tarifs qui seront appliqués et les pénalités encourus en cas de refus.

L’action du collectif a été un succès car nous avons obtenu :

·         l’arrêt de la Délégation de Service Public DSP (malgré les dénégations du président de CASSB dans son bulletin « L’écho d’un terroir » de l’été 2018),

·         une nouvelle grille de prix des prestations de contrôle de l’ANC

·         une périodicité en phase avec les pratiques moyennes constatées en France et dans le Var : 100 € par inspection tous les 10 ans contre plus de 600 € avec la DSP précédente pour une même période.

C’est une victoire totale, mais nous ne sommes pas satisfaits des largesses accordées par le protocole de fin anticipée de la DSP à l’ancien fermier. Comment peut-on accorder une prime nette d’impôts et de charges à une société qui a parait-il mis fin d’elle-même à son contrat !!! C’est une première, bien entendu avec notre argent, puisque la CASSB se substitue au fermier pour recouvrer les créances correspondantes par le trésor public.

Nous commençons depuis décembre 2018 à recevoir les injonctions du percepteur du Beausset. Il nous faut réagir vite

Le 3 Janvier une réunion s’est tenue chez Maitre PIASECKI avocat spécialiste de droit public avec quelques membres du bureau du collectif (Georges TUA, Jean-Claude LACHAT et Marcel SIMON)

En résumé, le conseil de l’avocat a été le suivant :

·         Que chaque particulier dépose un recours gracieux en contestant individuellement sa créance sous deux mois par lettre RAR adressée à la CASSB, Georges FERRERO 1^ier vice-président avec copie au trésor public du Beausset.
L’avocat conseille que chaque particulier paye dans le mois les titres de recettes reçues au trésor public, titres qui sont exécutoires, même s’ils ne nous paraissent pas corrects.

·         Que le collectif dépose au nom de toutes les associations un recours gracieux auprès de la CA SSB avec copie au trésor public du Beausset, en charge des recouvrements.

La CASSB aura alors 2 mois pour répondre et le cas échéant chacun aura ensuite deux mois pour engager un recours contentieux.

L’avocat propose ses services pour ces actions individuelles qui pourront être financées à partir des assurances protections juridiques individuelles. Il est bien entendu que chacun peut solliciter l’avocat de son choix.
A noter : Souvent l’assurance « habitation » des particuliers possède une ligne spécifique « protection juridique » pour les mieux assurés, certaines familles ont une assurance « protection juridique » spécifique, indépendante de l’assurance habitation et qui présente une meilleure couverture.

Après une discussion riche et animée, il est acté les orientations suivantes :
Allons au bout des choses !

En l’occurrence :

1)    Le collectif « SPANC SSB LJP » va déposer un recours gracieux, proposition retenue à l’unanimité des présents. La proposition de l’avocat est acceptée. Elle couvre l’analyse du dossier, la rédaction du courrier en LRAR à la communauté d’agglomération, l’analyse de la réponse qui en sera faite et deux réunions de travail au bureau de l’avocat. Ce sera financé par ce qu’il reste dans la caisse du collectif, +, à venir, les cotisations 2019 des associations qui sont portées de 30 à 50 € + les cotisations des particuliers qui sont de 5 € minimum.
Dès lundi 7 janvier 2019, l’avocat sera informé de cette décision.

2)    Pour les particuliers notre avocat conseille de payer la créance correspondante dans les délais requis (30 jours), la date de l’enveloppe du courrier du trésor public faisant foi mais surtout de la contester dans les deux mois (recours gracieux).
Plusieurs cas de figures se présentent, en ce sens, le bureau du collectif a préparé deux exemples de recours qui seront présentés pour avis à l’avocat lundi 7 janv. et mis en ligne sur le site mercredi 9 janv.

·         Un premier exemple de recours spécifique pour ceux qui ont eu une première visite périodique et qui ont arrêté de payer une ou plusieurs redevances et qui reçoivent en ce moment les mises en recouvrement des années précédentes (environ 2000 familles concernées),

·         Un second exemple destiné aux propriétaires d’ANC qui n’ont pas eu de visite périodique : (il est encore plus important de déposer un recours car cela semble encore plus défendable).

o   Ceux qui n’ont pas eu de visite du tout (693),

o   Ceux qui en ont eu une visite dans le cadre d’une construction neuve

o   Ceux qui en ont eu une visite dans le cadre d’un achat de propriété

A noter :

o   Un usager présent à la réunion du 4 janvier a décidé de ne pas payer et de déposer directement un recours contentieux.

o   Un autre usager présent à la réunion et président d’une association, a rédigé un courrier à destination du maire de sa commune pour contester le recouvrement des impayés.

Les courriers de ces deux usagers ont largement contribué à la rédaction des lettres de recours qui seront placées sur le site mercredi 9 janv.

3)    L’Opportunité d’une visite au Trésor Public du Beausset est retenue, car, même si le trésor public est tenu de suivre les demandes de recouvrement du Président de la CA SSB, il est de bon ton de lui expliquer pourquoi de nombreuses familles et le collectif vont déposer un recours et que cela va lui créer certainement plus de travail. Ensuite, il lui sera demandé quel sera le pourcentage des pénalités en cas de retard de paiement, et quelle sera la durée maximale avant que le trésor public prélève directement le recouvrement sur nos comptes bancaires + augmenté des pénalités pour dépassement des délais + augmenté des frais bancaires qui seraient de l’ordre d’une centaine d’euros d’après notre avocat.

4)    Il sera demandé à VAR matin et à d’autres média de passer un article résumant notre position (sous dix jours)

5)    Les sites amis seront sollicités pour transmettre notre message (sous dix jours)

Le bureau du collectif « SPANC SSB le juste prix »

Georges TUA, Jean-Claude LACHAT, Marcel SIMON, Michel VITSE

 10 Mars 2018        Information extraite du LBR   (Le Beausset Rassemblé)

           La Santé Financière du Spanc

Nous avons consulté le bilan financier de la SAS SPANC Sainte Baume qui gère le contrôle de nos fosses septiques, pour la période du 1 juin 2016 au 31 mai 2017.

Le résultat net est de 76000€ (près de 17% du chiffre d’affaire qui est de 451000€), malgré les impayés.

A noter une sous-traitance importante de 220000€ qui est en grande partie effectuée par l’entreprise MC dont le directeur est le même que celui de la SAS SPANC Sainte Baume, et dans les locaux de la Société Provençale de Travaux (même direction que la SAS SPANC Sainte Baume).

Des ratios bénéficiaires à faire pâlir d’envie nos artisans espaces verts et maçonnerie à qui, l’Agglo Sud-Sainte-Baume impose des surcoûts en leur refusant l’accès aux déchetteries !

Avant la renégociation envisagée par l’Agglo, un audit de l’entreprise SAS SPANC Sainte Baume aurait été la bienvenue !

Collectif SPANC SSB le juste-Prix                                                 le 26 février 2018

 à

Monsieur Jean-Mathieu Michel

Maire de Signes

Vice-président CASSB, en charge de l’ANC

Objet : DSP SPANC SSB L

Monsieur le vice-président,

Des informations en provenance de plusieurs sources nous conduisent à penser que la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume a décidé de revoir la DSP à mi- contrat, comme vous nous l’aviez d’ailleurs, laissé entendre au cours de notre entretien du 2 Mai 2017.

Nous pensons que c’est une bonne décision, car ce problème devient de plus en plus préoccupant pour l’ensemble des usagers de Sud Sainte Baume, y compris pour ceux qui ne sont pas membres de notre collectif. Nous ne pouvons pas nous engager pour une autre période de 6 ans dans les mêmes conditions. Maintenant, il existe beaucoup d’expérience en matière de traitement de l’ANC et surtout de nombreux organismes officiels ont publié sur le sujet. D’ailleurs nous savons de manière non officielle qu’une directive du ministère de l’écologie et du développement durable sur le sujet, à destination des préfets est en préparation.

Depuis plusieurs années nous pouvons dire que nous avons acquis une certaine expertise sur le sujet et nous sommes tout à fait disposer à la mettre à votre disposition, en travaillant avec vous, pour arriver à une solution qui satisfasse toutes les parties concernées (la CASSB, La société d’affermage, les usagers), qui solde le passif, dans un esprit constructif et impartial et rétablisse la confiance entre les usagers et la communauté d'agglomération.

Bien entendu notre intervention n'a pas d'autre but que de vous donner la vision des usagers et partager nos connaissances sur le sujet mais la décision finale appartiendra bien sûr à la communauté d'agglomération.

Recevez, monsieur le vice-président nos respectueuses salutations.

collectif SPANC SSB le juste prix

 Novembre 2017

En prévision

Lettre aux Maires

Le collectif des dix associations de Sud-Sainte-Baume déjà engagées dans cette lutte doit se réunir le 30 novembre 2017. Le bureau du collectif prépare un courrier type qui permettra aux quelques 20 000 riverains de la communauté d'agglo SSB qui sont en ANC (assainissement non collectif) d'interpeller, chacun, le maire de leur commune pour leur demander de rectifier cette ""erreur", les maires étant à l'origine du problème ils ont du mal à vouloir le traiter. En addition le défenseur des droits sera à nouveau saisi par le collectif sur la base de nouveaux éléments.

L'association nationale CLCV (consommation logement et cadre de vie) agréée par le gouvernement et qui copilote les travaux du PANANC (plan d'actions national sur l'assainissement non collectif) parle dans notre cas, "d'escroquerie". On nous demande plus de 600 euros sur dix ans pour un contrôle dont la qualité, de plus, est contestable, alors qu'en France le coût moyen du même contrôle est de 85 € pour dix ans. Nous avons décroché le pompon a SSB.

On dira : 61 € par an ce n'est pas bien cher.... pour rien si, et il faut faire savoir à nos élus de sud Sainte-Baume qui vont prendre la compétence "eau et assainissement" en 2019 que les erreurs du passé il serait bon de ne pas les renouveler.

Sachez aussi que le mécontentement augmente, vous n'êtes pas seuls à résister, il y a eu 1200 impayés SPANC au titre de 2016, chiffre en augmentation par rapport aux années précédentes.

On vous informe

Assainissement Collectif et Non Collectif des eaux usées domestiques

Les usagers des communes rurales sacrifiés

CLCV – mai 2018

Les eaux usées domestiques doivent être collectées et traitées avant d'être rejetées, soit par un réseau et une unité de traitement collectifs (AC) en zone urbaine et en habitat rural regroupé, soit par un dispositif d'assainissement non collectif en habitat dispersé. Pour cela les communes doivent réaliser un zonage d'assainissement qui détermine le mode d'assainissement choisi, en fonction des réalités locales, en tenant compte des enjeux sanitaires et environnementaux réels, et des besoins et moyens des usagers.

Le contexte

L'assainissement est de plus en plus coûteux, notamment par l'aggravation continue des polluants et contaminants mis sur le marché (qu'il convient prioritairement de réduire), et les normes sanitaires et environnementales plus rigoureuses. C'est aussi un marché avec des enjeux économique considérables.

Des financement publics ont jusqu'alors permis de contenir les coûts de l'assainissement collectif pour les usagers, et des subventions pouvaient être accordées dans certaines conditions pour les travaux d'ANC. La préparation du 11ème programme des Agences de l'eau indiquent un coup d'arrêt ou une réduction importante de ces financements. Par ailleurs des fonds européens qui peuvent être dédiés à l'eau et l'assainissement n'ont pas été sollicités.

Enfin, l'évolution des règles d'urbanisme qui visent, à juste titre, à préserver les terres agricoles et à limiter la dispersion des zones d'habitation, conduisent à réviser les Plans Locaux d'Urbanisme, en densifiant les zones constructibles et en réduisant les surfaces de parcelles constructibles.

Tout cela conduit certaines collectivités à revoir leur zonage d'assainissement, abandonnant tout projet de création ou d'extension de réseaux collectifs, transformant tout leur territoire en zone d'Assainissement Non Collectif, se défaussant ainsi de leurs responsabilités et faisant supporter l'intégralité des coûts sur les propriétaires, devenus captifs.

Des arguments orientés ou tronqués

Le plus souvent, les collectivités argumentent ce choix en affirmant que l'ANC est bien moins cher que l'assainissement collectif (ce qui est faux), et que les moyens des communes étant limités et les subventions réduites, elles n'ont pas d'autre choix (ce qui est tout autant contestable).

Le coût global de l'ANC

Toutes les enquêtes indiquent un coût des installations (achat et pose) allant de 6000 à 15 000 € selon les filières et les dispositifs, avec un coût moyen de 9000 € TTC , dont l'étude de conception à la parcelle (en moyenne de l'ordre de 10 % du coût des travaux).

A cela s'ajoutent les coûts :

* des contrôles des services publics d'ANC :

- entre 150 et 200 € pour les installations neuves ou à réhabiliter entièrement ;

- entre 50 et 600 € pour le contrôle périodique, calculés sur 10 ans avec une moyenne nationale 85 €. A noter que ce rapport de 1 à 12 provient de SPANC surdimensionnés ou mal gérés qui refusent de revoir leur fonctionnement ou imposent des redevances exorbitantes et parfois illégales déconnectées de tout service rendu ;

* des vidanges : en moyenne 300€ la vidange avec une fréquence qui peut aller d'une fois tous les 15 ans à 2 à 3 fois par an selon les dispositifs d'ANC ;

* de maintenance et de fonctionnement : selon les dispositifs, la consommation électrique, le suivi et le remplacement des pièces d'usure, le cas échéant d'un contrat d'entretien (au total de l'ordre de 250€/an) ;

* d 'élimination des matériaux en fin de vie (non évalué, mais l'enlèvement d'une fosse est de l'ordre de 2000 €). Cette opération encore rare n'est pas intégrée dans nos tableaux ci-dessous. Cependant les frais de changement de filtres, et de remplacement vont se développer notamment pour les dispositifs compacts.

Le coût global ANC sur 10 ans en € TTC

Le coût global ANC sur 20 ans en € TTC

Bien entendu, chaque installation ne cumule pas les tarifs les plus élevés. Cependant, si l'on s'en tient au coût global le plus faible, le prix de renvient d'un dispositif d'ANC  par mètre cube d'eau consommée, sur une base de 120 m³ par an, est de 5,52€ sur une période de 10 ans et de 2,98€ sur 20 ans. Avec le prix moyen, le coût est de 10,89€ par m³ d'eau sur 10 ans et de 7,07€ sur 20 ans.

Le coût global Assainissement Collectif base 120 m³ d'eau consommée par an – en € TTC

 Avec le coût le plus faible, le prix de renvient de l'assainissement collectif par mètre cube d'eau consommée, sur une base de 120 m³ par an, est de 2,35€ sur une période de 10 ans et de 1,30€ sur 20 ans.

Avec le prix moyen, le coût est de 2,93€ par m³ d'eau sur 10 ans et de 1,89€ sur 20 ans

Ci-dessous, en résumé, la comparaison des coûts AC et ANC pour les usagers en € TTC par m³ d'eau consommé sur une base de 120 m³ annuels.

Dans le meilleur des cas (prix les plus faibles), le rapport entre collectif et non collectif est de 1 à 2,3 au détriment de l'ANC, sensiblement identique sur 10 ou 20 ans.

Si l'on considère les prix moyens (qui se rapprochent de la réalité du plus grand nombre d'usagers pour des installations récentes), ce rapport est de 1 à 3,7 sur 10 ans, sensiblement identique sur 20 ans.

Les subventions dont pouvaient bénéficier les usagers de la part des Agences de l'eau (plafonnées le plus souvent à 3000 €, quelques fois complétées par certaines collectivités), sous certaines conditions, ont un impact relativement faible sur le prix de revient moyen de l'ANC. Même dans le cas des prix les plus bas, elles ne permettent pas de ramener le coût de l'ANC à celui du collectif pour les usagers.

Pour un rééquilibrage entre assainissement collectif et non collectif

La révision des PLU

Les nouvelles règles d'urbanisme impliquent une densification de l'habitat à intégrer lors de l'élaboration ou la révision des PLU et PLUI. En toute logique, cela doit doit conduire concomitamment à une révision des zonages d'assainissement, ce qui ne nécessitera qu'une seule et même enquête publique. Or, trop de collectivités ne révisent pas, en même temps, leur zonage d'assainissement. Cela implique aussi que les Agences de l'eau poursuivent l'accompagnement des collectivités dans ces procédures de révision.

Les solutions les plus adaptées

Si le choix de l'ANC reste pertinent pour l'habitat dispersé, il importe de revoir la politique locale d'assainissement intégrant les nouvelles règles d'urbanisme et de construction. Chaque fois que cela est possible, les groupes d'habitations (hameaux, lotissements, « villages rues »…) doivent être classés en zonage d'assainissement collectif. Cela peut se faire de différentes manières : prolongement de réseaux collectifs existants à proximité d'habitations aujourd'hui classées en zonage d'ANC, création de mini-réseaux collectifs pour des hameaux ou lotissements, sous maîtrise d'ouvrage publique, avec des filières efficaces aujourd'hui disponibles, et souvent à un bon rapport qualité prix (investissement-entretien-maintenance).

De plus en plus de collectivités font le choix de mini-réseaux collectifs de proximité, avec des dispositifs de type phytoépuration (au faible coût d'entretien), unités compactes pour moins de 20 Équivalents Habitants ou mini-stations adaptées pour plus de 20 EH. Autant de solutions disponibles auprès des constructeurs les plus sérieux.

L'égalité de traitement entre les usagers et les territoir

Il doit y avoir à la fois accélération des mises en conformité des installations d'assainissement collectif, une révision, et un rééquilibrage entre assainissement collectif et non collectif en milieu rural et périurbain. Il n'est pas acceptable de poursuivre la politique d'externalisation individuelle de la question de l'assainissement sur les usagers. Encore trop souvent, des collectivités décrètent sans étude suffisante leur territoire entièrement en ANC, pour se débarrasser du problème.

De même, le budget des Agences doit tenir compte de la spécificités de ces territoires, dans le cadre de l'égalité de traitement entre urbain et rural.

Par ailleurs, le taux de TVA sur l'assainissement collectif est passé de 5,5% à 10%, alors que la part de l'assainissement a fortement augmenté sur la facture d'eau. Ce service, essentiel pour la santé et l'environnement doit bénéficier, comme l'eau, du taux de 5,5%.

Concernant les financements de l'assainissement, lors du Comité national de l'eau de mars 2017 a été abordée la question de la non utilisation de fonds structurels européen auxquels la France a accès depuis 2014 et qui pourraient financer des projets concernant l'eau, l'assainissement et la prévention des risques inondations. La CLCV s'est pleinement associée à une intervention du CNE auprès des pouvoir publics et des régions pour que ces fonds importants soient facilement mobilisables, ce qui suppose une coordination renforcée entre les services de l’État, les régions et les Agences afin d'accroître les moyens disponibles. Nous demandons qu'ils soient prioritairement attribués aux collectivités locales pour ce rééquilibrage assainissement collectif et non collectif et pour la modernisation des réseaux d'eau.

Le débat local et la consultation des usagers.

Au sein des Commissions Consultatives des services publics locaux, ou lors de concertations avec les représentants des usagers, ces questions commencent à être abordées. Il s'agit de généraliser ces démarches de concertation et de participation du public.

Il importe de mettre clairement sur la table toutes les données objectives et vérifiables des différentes options possibles, sur le plan économique, social, environnemental, pour que la concertation permettre de trouver les solutions qui fassent consensus.

Il faut sortir des décisions unilatérales et de l'arbitraire qui existent encore trop souvent.

Le choix fait par un nombre croissant de collectivités est à encourager

Nous avons maintenant l'expérience concrète de collectivités qui pratiquent de la sorte et qui n'hésitent pas, dans la concertation, à remettre à plat leur politique d'assainissement et font évoluer l'ANC.

Il faut aussi avoir à l'esprit, comme le rappellent plusieurs réponses écrites à des questions de parlementaires, que  « Le transfert obligatoire des compétences en matière d’assainissement aux EPCI à fiscalité propre… et la restructuration des services qui en découlera doit se traduire réellement par une mutualisation des moyens la plus large possible. Ce transfert devra s'accompagner d'une évaluation des moyens nécessaires pour exécuter les missions du SPANC et, s’il y a lieu, d’un examen de la possibilité de réorganiser les services existants pour dégager des gains d’efficacité et de productivité ».

Nous notons d'ailleurs avec intérêt, à titre d'exemple, que des EPCI ont pris la compétence ANC en intégrant la structure SPANC dans leurs services généraux et facturent alors aux usagers, par les redevances ANC, les prestations fournies et les charges de fonctionnement y afférant, au prorata du temps consacré aux missions de conseil et de contrôle en matière d'ANC; d'autres réaffectent les postes du SPANC en surnombre à d'autres missions ou dans d'autres services.

Annexe : La réalité vécue par les usagers de l’assainissement collectif et non collectif

CLCV mai 2018