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Réunion du 20 juillet 2018 : Usagers de la communauté d'Agglomération Sud Sainte-Baume, le bureau du collectif (Georges TUA d'Evenos, Gérard PERRIER du Beausset, Jean-Claude LACHAT du Beausset et Marcel SIMON de la CADIERE d'AZUR) a tenu réunion au Beausset avec notre Députée, Valérie GOMEZ-BASSAC accompagnée d'un  de ses assistants parlementaires Loris GAUDIN. Etaient aussi présents, Jean-Pierre HOORNAERT d'Arc en Ciel du BEAUSSET et Rodolphe SONEGOU d'AIQEN de la CADIERE d'AZUR. A l'ordre du jour le seul problème du SPANC : les impayés et le futur. Cette réunion a débouché sur de nouvelles actions d'investigation. Du nouveau bientôt sur cette affaire qui, bien que la DSP soit enfin "cassée" et donne tout son sens à l'intérêt de se regrouper en collectif pour combattre les illégalités, ne règle pas le passif et ne nous dit rien sur le futur. Mais la marmite bout de plus en plus ! Le couvercle va- t-il sauter ?

Compte-rendu du Conseil d’Agglo SSB

25 juin 2018.

La société qui opérait les contrôles des fosses septiques a jeté l’éponge et a demandé l’arrêt de la délégation de service public au bout de 6 ans, alors que le contrat courrait sur 12 ans...

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29/06/2018

On y est arrivé, à cette annonce faîte en conseil communautaire ce lundi 25 juin 2018 par les élus de SSB (Sud Sainte-Baume) : "la Délégation de Service Public liant la CA SSB (Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume) à la société privée SAS SPANC SSB est cassée sans aucune indemnité" seule une partie des impayés sera rétrocédée à la société privée SAS SPANC SSB (300 000 euros sur les 440 000 impayés).

 Pour mémoire, le nombre des impayés est passé de quelques 1200 usagers en 2016 à 1900 usagers en 2017, sur les quelques 7800 ANC (Assainissement Non Collectif) recencés à SSB, et atteindrait 38% pour les premiers mois de 2018.

 

 Je me dis que toute société n'ayant rien à se reprocher aurait certainement demandé au minimum, la récupération de la totalité de tous les impayés et certainement en plus de solides indemnités pour rupture de ce contrat qui se terminait en.... 2024.

 Quelles tractations ont été tenues entre la communauté d'agglo SSB et le prestataire pour en arriver là ??? Des menaces de faire procéder à un audit des bizarres comptes de cette société (audit réclamé depuis plus d'un an par le collectif SPANC SSB le juste prix) ??? Ou autre arrangement ??? On en saura plus certainement un jour ...

 En tout cas, une bonne chose pour les usagers de SSB que cette rupture de contrat (environ 20 000 habitants sur les 60 000 de SSB sont sur ANC), usagers qui ont su faire front contre cette gabegie qui peut s'assimiler à une démarche frauduleuse.

 

J'étais présent partiellement lors de ce conseil communautaire du 25 juin et il me semble que le compte-rendu de l'association "Le Beausset Rassemblé" ainsi que l'article de Var matin du lendemain sont assez fidèles de ce qui s'est dit et passé à propos du SPANC et des comptes de gestion.

Marcel SIMON

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Financement des SPANC
Résultats de l'Enquête Nationale sur le financement des SPANC
rapport_d_enquete_nationale_sur_le_finan
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Juin 2017       Introduction

Enquête sur le financement des SPANC


 10 Mars 2018        Information extraite du LBR   (Le Beausset Rassemblé)

           La Santé Financière du Spanc

 

Nous avons consulté le bilan financier de la SAS SPANC Sainte Baume qui gère le contrôle de nos fosses septiques, pour la période du 1 juin 2016 au 31 mai 2017.

Le résultat net est de 76000€ (près de 17% du chiffre d’affaire qui est de 451000€), malgré les impayés.

A noter une sous-traitance importante de 220000€ qui est en grande partie effectuée par l’entreprise MC dont le directeur est le même que celui de la SAS SPANC Sainte Baume, et dans les locaux de la Société Provençale de Travaux (même direction que la SAS SPANC Sainte Baume).

Des ratios bénéficiaires à faire pâlir d’envie nos artisans espaces verts et maçonnerie à qui, l’Agglo Sud-Sainte-Baume impose des surcoûts en leur refusant l’accès aux déchetteries !

Avant la renégociation envisagée par l’Agglo, un audit de l’entreprise SAS SPANC Sainte Baume aurait été la bienvenue !

Collectif SPANC SSB le juste-Prix                                                 le 26 février 2018

 à

 

Monsieur Jean-Mathieu Michel

Maire de Signes

Vice-président CASSB, en charge de l’ANC

 

Objet : DSP SPANC SSB L

 

Monsieur le vice-président,

 

Des informations en provenance de plusieurs sources nous conduisent à penser que la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume a décidé de revoir la DSP à mi- contrat, comme vous nous l’aviez d’ailleurs, laissé entendre au cours de notre entretien du 2 Mai 2017.

 

Nous pensons que c’est une bonne décision, car ce problème devient de plus en plus préoccupant pour l’ensemble des usagers de Sud Sainte Baume, y compris pour ceux qui ne sont pas membres de notre collectif. Nous ne pouvons pas nous engager pour une autre période de 6 ans dans les mêmes conditions. Maintenant, il existe beaucoup d’expérience en matière de traitement de l’ANC et surtout de nombreux organismes officiels ont publié sur le sujet. D’ailleurs nous savons de manière non officielle qu’une directive du ministère de l’écologie et du développement durable sur le sujet, à destination des préfets est en préparation.

 

Depuis plusieurs années nous pouvons dire que nous avons acquis une certaine expertise sur le sujet et nous sommes tout à fait disposer à la mettre à votre disposition, en travaillant avec vous, pour arriver à une solution qui satisfasse toutes les parties concernées (la CASSB, La société d’affermage, les usagers), qui solde le passif, dans un esprit constructif et impartial et rétablisse la confiance entre les usagers et la communauté d'agglomération.

 

Bien entendu notre intervention n'a pas d'autre but que de vous donner la vision des usagers et partager nos connaissances sur le sujet mais la décision finale appartiendra bien sûr à la communauté d'agglomération.

Recevez, monsieur le vice-président nos respectueuses salutations.

collectif SPANC SSB le juste prix

Décembre 2017

 

Le tract

Le collectif « SPANC SSB le juste prix » et ses associations partenaires vous proposent d’agir contre le traitement inique de l’Assainissement Non Collectif (ANC) dans la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume (CASSB)

 

La situation actuelle

 

• En 2012 la CASSB a mis en place le service de l’ANC en accordant dans des conditions obscures, une délégation de services publics (DSP) pour 12 ans, à une société privée, qui a pris le nom de SAS SPANC SSB.

 

• Cette appellation est trompeuse car elle laisse croire à un service public. Situation unique en France.

 

• Cette société a été créée pour l’occasion par un élu du Castellet. Il la détient toujours majoritairement.

 

• L’examen des comptes de cette société présente des curiosités qui nous posent questions. La CA SSB n’a pas jugé utile à ce jour de lancer un audit de cette société.

 

• Il s’ensuit que, sur une même période de dix ans, les quelques 20 000 usagers d’ANC de Sud Sainte-Baume, paient six fois plus cher (660 €) que la moyenne des français (moins de 100€)

 

• Plus de 1000 usagers ont signés la pétition SPANC SSB le juste prix depuis 2015 et plus de 1000 usagers ont arrêté de payer la redevance en 2016, seul moyen de contestation accessible à tous. Une campagne d’intimidation par huissier est en cours, un simple courrier sans contrainte….

 

AGISSONS… C’est URGENT

 

• Les Maires sont les décideurs dans la CASSB. La DSP, prévoit une clause de renégociation à mi- contrat. Nous vous proposons d’envoyer chacun, chaque foyer, une lettre individuelle à son maire lui demandant d’intervenir pour faire réexaminer la DSP avant Avril 2018, après cette date, nous serons engagés à nouveau pour 6 ans.

 

• Pour les détails de l’opération, notamment la lettre type, nous vous proposons de vous rapprocher des associations partenaires dont la liste et les coordonnées sont données dans le site du collectif, site que nous vous invitons vivement à visiter :

 

https://spancssblejusteprix.org Décembre 2017


 Novembre 2017

 

En prévision

 

Lettre aux Maires

 

Le collectif des dix associations de Sud-Sainte-Baume déjà engagées dans cette lutte doit se réunir le 30 novembre 2017. Le bureau du collectif prépare un courrier type qui permettra aux quelques 20 000 riverains de la communauté d'agglo SSB qui sont en ANC (assainissement non collectif) d'interpeller, chacun, le maire de leur commune pour leur demander de rectifier cette ""erreur", les maires étant à l'origine du problème ils ont du mal à vouloir le traiter. En addition le défenseur des droits sera à nouveau saisi par le collectif sur la base de nouveaux éléments.

 

L'association nationale CLCV (consommation logement et cadre de vie) agréée par le gouvernement et qui copilote les travaux du PANANC (plan d'actions national sur l'assainissement non collectif) parle dans notre cas, "d'escroquerie". On nous demande plus de 600 euros sur dix ans pour un contrôle dont la qualité, de plus, est contestable, alors qu'en France le coût moyen du même contrôle est de 85 € pour dix ans. Nous avons décroché le pompon a SSB.

 

On dira : 61 € par an ce n'est pas bien cher.... pour rien si, et il faut faire savoir à nos élus de sud Sainte-Baume qui vont prendre la compétence "eau et assainissement" en 2019 que les erreurs du passé il serait bon de ne pas les renouveler.


Sachez aussi que le mécontentement augmente, vous n'êtes pas seuls à résister, il y a eu 1200 impayés SPANC au titre de 2016, chiffre en augmentation par rapport aux années précédentes.

ANC 14/05/2018

On vous informe

Assainissement Collectif et Non Collectif des eaux usées domestiques

 

Les usagers des communes rurales sacrifiés

 

CLCV – mai 2018

 

Les eaux usées domestiques doivent être collectées et traitées avant d'être rejetées, soit par un réseau et une unité de traitement collectifs (AC) en zone urbaine et en habitat rural regroupé, soit par un dispositif d'assainissement non collectif en habitat dispersé. Pour cela les communes doivent réaliser un zonage d'assainissement qui détermine le mode d'assainissement choisi, en fonction des réalités locales, en tenant compte des enjeux sanitaires et environnementaux réels, et des besoins et moyens des usagers.

Le contexte

L'assainissement est de plus en plus coûteux, notamment par l'aggravation continue des polluants et contaminants mis sur le marché (qu'il convient prioritairement de réduire), et les normes sanitaires et environnementales plus rigoureuses. C'est aussi un marché avec des enjeux économique considérables.

Des financement publics ont jusqu'alors permis de contenir les coûts de l'assainissement collectif pour les usagers, et des subventions pouvaient être accordées dans certaines conditions pour les travaux d'ANC. La préparation du 11ème programme des Agences de l'eau indiquent un coup d'arrêt ou une réduction importante de ces financements. Par ailleurs des fonds européens qui peuvent être dédiés à l'eau et l'assainissement n'ont pas été sollicités.

Enfin, l'évolution des règles d'urbanisme qui visent, à juste titre, à préserver les terres agricoles et à limiter la dispersion des zones d'habitation, conduisent à réviser les Plans Locaux d'Urbanisme, en densifiant les zones constructibles et en réduisant les surfaces de parcelles constructibles.

Tout cela conduit certaines collectivités à revoir leur zonage d'assainissement, abandonnant tout projet de création ou d'extension de réseaux collectifs, transformant tout leur territoire en zone d'Assainissement Non Collectif, se défaussant ainsi de leurs responsabilités et faisant supporter l'intégralité des coûts sur les propriétaires, devenus captifs.

 

Des arguments orientés ou tronqués

Le plus souvent, les collectivités argumentent ce choix en affirmant que l'ANC est bien moins cher que l'assainissement collectif (ce qui est faux), et que les moyens des communes étant limités et les subventions réduites, elles n'ont pas d'autre choix (ce qui est tout autant contestable).

 

Le coût global de l'ANC

Toutes les enquêtes indiquent un coût des installations (achat et pose) allant de 6000 à 15 000 € selon les filières et les dispositifs, avec un coût moyen de 9000 € TTC , dont l'étude de conception à la parcelle (en moyenne de l'ordre de 10 % du coût des travaux).

 

A cela s'ajoutent les coûts :

* des contrôles des services publics d'ANC :

 

- entre 150 et 200 € pour les installations neuves ou à réhabiliter entièrement ;

- entre 50 et 600 € pour le contrôle périodique, calculés sur 10 ans avec une moyenne nationale 85 €. A noter que ce rapport de 1 à 12 provient de SPANC surdimensionnés ou mal gérés qui refusent de revoir leur fonctionnement ou imposent des redevances exorbitantes et parfois illégales déconnectées de tout service rendu ;

 

* des vidanges : en moyenne 300€ la vidange avec une fréquence qui peut aller d'une fois tous les 15 ans à 2 à 3 fois par an selon les dispositifs d'ANC ;

 

* de maintenance et de fonctionnement : selon les dispositifs, la consommation électrique, le suivi et le remplacement des pièces d'usure, le cas échéant d'un contrat d'entretien (au total de l'ordre de 250€/an) ;

 

* d 'élimination des matériaux en fin de vie (non évalué, mais l'enlèvement d'une fosse est de l'ordre de 2000 €). Cette opération encore rare n'est pas intégrée dans nos tableaux ci-dessous. Cependant les frais de changement de filtres, et de remplacement vont se développer notamment pour les dispositifs compacts.

 

Le coût global ANC sur 10 ans en € TTC

 

Rubriques

Prix mini

Prix maxi

Prix moyen

Achat, pose, étude

6000

15000

9000

Redevance contrôle neuf et réhabilitation

100

200

150

Redevance contrôle périodique sur 10 ans

50

600

85

Entretien, maintenance

0

2500

1000

Vidanges/ Acte x Fréquence

200

4500

2500

Redevance pollution base 120 m³ (enquête eau 2017)

288

372

336

Total

6638

23171

13071

Moyenne annuelle

663

2317

1307

 

Le coût global ANC sur 20 ans en € TTC

 

Rubriques

Prix mini

Prix maxi

Prix moyen

Achat, pose, étude

6000

15000

9000

Redevance contrôle neuf et réhabilitation

100

200

150

Redevance contrôle périodique

100

1200

170

Entretien, maintenance

0

5000

2000

Vidanges/ Actes x Fréquence

400

9000

5000

Redevance pollution base 120 m³ (enquête eau 2017)

576

744

672

Total

7176

31144

16992

Moyenne annuelle

358

1557

849

 

Bien entendu, chaque installation ne cumule pas les tarifs les plus élevés. Cependant, si l'on s'en tient au coût global le plus faible, le prix de renvient d'un dispositif d'ANC  par mètre cube d'eau consommée, sur une base de 120 m³ par an, est de 5,52€ sur une période de 10 ans et de 2,98€ sur 20 ans. Avec le prix moyen, le coût est de 10,89€ par m³ d'eau sur 10 ans et de 7,07€ sur 20 ans.

 

Le coût global Assainissement Collectif base 120 m³ d'eau consommée par an – en € TTC

 

Sur 10 ans

Mini

Maxi

Moyenne

PFAC

2500

2500

2500

Redevances AC (enquête eau 2017)

324

2310

1020

Total

2824

4810

3520

Moyenne annuelle

282

481

352

Sur 20 ans

 

 

 

PFAC

2500

2500

2500

Redevances AC (enquête eau 2017)

648

4620

2040

Total

3148

7120

4540

Moyenne annuelle

157

356

227

 

 Avec le coût le plus faible, le prix de renvient de l'assainissement collectif par mètre cube d'eau consommée, sur une base de 120 m³ par an, est de 2,35€ sur une période de 10 ans et de 1,30€ sur 20 ans.

 

Avec le prix moyen, le coût est de 2,93€ par m³ d'eau sur 10 ans et de 1,89€ sur 20 ans

Ci-dessous, en résumé, la comparaison des coûts AC et ANC pour les usagers en € TTC par m³ d'eau consommé sur une base de 120 m³ annuels.

 

 

Assainissement

Prix les plus faibles sur 10 ans

Prix les plus faibles sur 20 ans

Prix moyen

sur 10 ans

Prix moyen

sur 20 ans

Collectif

2,35

1,30

2,93

1,89

Non Collectif hors subvention

5,52

2,98

10,89

7,07

Non Collectif avec subvention

3,02

1,73

8,39

5,82

 

Dans le meilleur des cas (prix les plus faibles), le rapport entre collectif et non collectif est de 1 à 2,3 au détriment de l'ANC, sensiblement identique sur 10 ou 20 ans.

 

Si l'on considère les prix moyens (qui se rapprochent de la réalité du plus grand nombre d'usagers pour des installations récentes), ce rapport est de 1 à 3,7 sur 10 ans, sensiblement identique sur 20 ans.

 

Les subventions dont pouvaient bénéficier les usagers de la part des Agences de l'eau (plafonnées le plus souvent à 3000 €, quelques fois complétées par certaines collectivités), sous certaines conditions, ont un impact relativement faible sur le prix de revient moyen de l'ANC. Même dans le cas des prix les plus bas, elles ne permettent pas de ramener le coût de l'ANC à celui du collectif pour les usagers.

 

Le cas de la double pénalité pour les usagers de l'ANC

Bien qu'elle se soit sensiblement améliorée en 2012, la réglementation ANC reste encore incomplète et ambiguë et ne tient pas compte de l'évolution des règles d'urbanisme et de la réalité du flux des eaux ménagères à traiter.

Ainsi encore bien trop de SPANC en font une interprétation erronée, imposant des travaux inutiles ou disproportionnés, générant des contrôles supplémentaires qui ne se justifient pas.

Seconde pénalité, la préparation du 11ème programme des Agences de l'Eau laisse craindre une suppression ou une réduction drastique des subventions pour l'ANC.

 

Pour un rééquilibrage entre assainissement collectif et non collectif

La révision des PLU

Les nouvelles règles d'urbanisme impliquent une densification de l'habitat à intégrer lors de l'élaboration ou la révision des PLU et PLUI. En toute logique, cela doit doit conduire concomitamment à une révision des zonages d'assainissement, ce qui ne nécessitera qu'une seule et même enquête publique. Or, trop de collectivités ne révisent pas, en même temps, leur zonage d'assainissement. Cela implique aussi que les Agences de l'eau poursuivent l'accompagnement des collectivités dans ces procédures de révision.

 

Les solutions les plus adaptées

Si le choix de l'ANC reste pertinent pour l'habitat dispersé, il importe de revoir la politique locale d'assainissement intégrant les nouvelles règles d'urbanisme et de construction. Chaque fois que cela est possible, les groupes d'habitations (hameaux, lotissements, « villages rues »…) doivent être classés en zonage d'assainissement collectif. Cela peut se faire de différentes manières : prolongement de réseaux collectifs existants à proximité d'habitations aujourd'hui classées en zonage d'ANC, création de mini-réseaux collectifs pour des hameaux ou lotissements, sous maîtrise d'ouvrage publique, avec des filières efficaces aujourd'hui disponibles, et souvent à un bon rapport qualité prix (investissement-entretien-maintenance).

 

De plus en plus de collectivités font le choix de mini-réseaux collectifs de proximité, avec des dispositifs de type phytoépuration (au faible coût d'entretien), unités compactes pour moins de 20 Équivalents Habitants ou mini-stations adaptées pour plus de 20 EH. Autant de solutions disponibles auprès des constructeurs les plus sérieux.

 

L'égalité de traitement entre les usagers et les territoir

Il doit y avoir à la fois accélération des mises en conformité des installations d'assainissement collectif, une révision, et un rééquilibrage entre assainissement collectif et non collectif en milieu rural et périurbain. Il n'est pas acceptable de poursuivre la politique d'externalisation individuelle de la question de l'assainissement sur les usagers. Encore trop souvent, des collectivités décrètent sans étude suffisante leur territoire entièrement en ANC, pour se débarrasser du problème.

 

De même, le budget des Agences doit tenir compte de la spécificités de ces territoires, dans le cadre de l'égalité de traitement entre urbain et rural.

Par ailleurs, le taux de TVA sur l'assainissement collectif est passé de 5,5% à 10%, alors que la part de l'assainissement a fortement augmenté sur la facture d'eau. Ce service, essentiel pour la santé et l'environnement doit bénéficier, comme l'eau, du taux de 5,5%.

 

Concernant les financements de l'assainissement, lors du Comité national de l'eau de mars 2017 a été abordée la question de la non utilisation de fonds structurels européen auxquels la France a accès depuis 2014 et qui pourraient financer des projets concernant l'eau, l'assainissement et la prévention des risques inondations. La CLCV s'est pleinement associée à une intervention du CNE auprès des pouvoir publics et des régions pour que ces fonds importants soient facilement mobilisables, ce qui suppose une coordination renforcée entre les services de l’État, les régions et les Agences afin d'accroître les moyens disponibles. Nous demandons qu'ils soient prioritairement attribués aux collectivités locales pour ce rééquilibrage assainissement collectif et non collectif et pour la modernisation des réseaux d'eau.

 

Le débat local et la consultation des usagers.

Au sein des Commissions Consultatives des services publics locaux, ou lors de concertations avec les représentants des usagers, ces questions commencent à être abordées. Il s'agit de généraliser ces démarches de concertation et de participation du public.

 

Il importe de mettre clairement sur la table toutes les données objectives et vérifiables des différentes options possibles, sur le plan économique, social, environnemental, pour que la concertation permettre de trouver les solutions qui fassent consensus.

 

Il faut sortir des décisions unilatérales et de l'arbitraire qui existent encore trop souvent.

 

Le choix fait par un nombre croissant de collectivités est à encourager

Nous avons maintenant l'expérience concrète de collectivités qui pratiquent de la sorte et qui n'hésitent pas, dans la concertation, à remettre à plat leur politique d'assainissement et font évoluer l'ANC.

 

Il faut aussi avoir à l'esprit, comme le rappellent plusieurs réponses écrites à des questions de parlementaires, que  « Le transfert obligatoire des compétences en matière d’assainissement aux EPCI à fiscalité propre… et la restructuration des services qui en découlera doit se traduire réellement par une mutualisation des moyens la plus large possible. Ce transfert devra s'accompagner d'une évaluation des moyens nécessaires pour exécuter les missions du SPANC et, s’il y a lieu, d’un examen de la possibilité de réorganiser les services existants pour dégager des gains d’efficacité et de productivité ».

 

Nous notons d'ailleurs avec intérêt, à titre d'exemple, que des EPCI ont pris la compétence ANC en intégrant la structure SPANC dans leurs services généraux et facturent alors aux usagers, par les redevances ANC, les prestations fournies et les charges de fonctionnement y afférant, au prorata du temps consacré aux missions de conseil et de contrôle en matière d'ANC; d'autres réaffectent les postes du SPANC en surnombre à d'autres missions ou dans d'autres services.

Il reste cependant à systématiser cette évaluation, à la soumettre à la Commission Consultative des Services Publics Locaux et à la présenter dans le rapport annuel sur le prix et la qualité des services.

 

En annexe, page suivante, la comparaison entre assainissement collectif et non collectif.

 

Annexe : La réalité vécue par les usagers de l’assainissement collectif et non collectif

 

Assainissement non-collectif

Assainissement collectif

Obligation d’installation

En cas d’absence ou d’impossibilité de raccordement à un réseau collectif, obligation de disposer d’une installation de prétraitement et de traitement des eaux usées.

En cas de non-conformité et risque sanitaire ou environnemental obligation de travaux dans les 4 ans ou 1 an en cas de vente.

Obligation d’avoir une installation en bon état de fonctionnement et interdiction de polluer

Obligation de raccordement au réseau collectif dans les deux ans suivant sa mise en service ; d’avoir des installations intérieures et raccordement conformes aux exigences du service.

 

L’état du réseau et de la station sont de la responsabilité du service. En principe, obligation pour le service d’avoir une installation en bon état de fonctionnement et interdiction de polluer, mais beaucoup trop de laxisme.

*Contrôles obligatoires

- état des lieux

- périodique de fonctionnement : durée et coûts variables

- conformité et bonne exécution pour neuf et réhabilitation : coût variable

* contrôle supplémentaire en cas de vente si le dernier a plus de 3 ans : coût variable

* libre accès aux parties privatives

* Contrôle obligatoire de la conformité du raccordement : inclus dans la taxe de raccordement

* Possibilité de contrôle (inclus dans la redevance, libre accès aux parties privatives):

- des installations sanitaires intérieures

- d’exécution des réseaux privés

- de la qualité des rejets.

En cas de non-conformité des rejets, frais de contrôle et d’analyse à la charge de l’usager.

*Règlement de service

- différent selon les SPANC avec d’importantes inégalités.

- obligation de remise à chaque usager (pas toujours le cas)

- consultation de la CCSPL (mais peu de SPANC ont l’obligation d’en créer une).

*Règlement de service

- avec disparités, mais moins prononcées

- obligation d’être remis à chaque usager (pas toujours le cas)

- consultation de la CCSPL (plus de services dépassent le seuil de population la rendant obligatoire.

L’investissement

A la charge du propriétaire

Très grands écarts (de 6000 à 15 000 €)

Aides faibles et inégales, en cours de disparition

A l’installation elle-même s’ajoutent :

-        L’étude de sol, souvent imposée

-        La détermination et le choix de la filière, sans toujours disposer des éléments objectifs

-        Le choix de l’entreprise

-        La responsabilité de maîtrise d’ouvrage

Maîtrise d'ouvrage privée.

L’investissement

L’investissement du réseau et de la station, les travaux nécessaire sont à la charge de la collectivité , couvert par la PFAC (de l'ordre de 2500€) et la redevance d’assainissement; subventions d'investissement  importantes du service.

Les raccordements effectués entre les canalisations posées sous le  domaine public et celles posées à l’intérieur des propriétés sont à la charge exclusive des propriétaires.

Maitrise d’ouvrage publique.

Vidange : obligatoire à la charge de l’occupant

      - Périodicité variable selon le système (de 2 à 3 fois par an à une fois tous les 10-15 ans).

      - Tarifs différents selon l'entreprise et difficile mise en concurrence

Vidange : pas d’obligation de vidange pour l’usager ; collecte et traitement des boues dans la redevance

A la charge de l’usager, les éventuels curages et débouchages de colonnes en habitat collectif.

Maintenance : responsabilité de l’usager

-        Fréquence et coût inégaux selon les filières

-        Obligation de faire appel à un professionnel pour des filières agréées

Maintenance : à la charge du service inclus dans la redevance

                

 

CLCV mai 2018