Valérie Gomez-Bassac                          Rocbaron, le 04 avril 2018  

Députée de la 6ème circonscription du Var

Assemblée nationale

 

A

 

Monsieur Guillaume TARI

Président de l'association des vins de Bandol

 

Monsieur le Président,

 

      Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joints les courriers concernant la déballe sur les terres de la GFA Capucines. Pour votre information, j'ai saisi :

            Monsieur Gérard COLLOMB, Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur.

            Monsieur Nicolas HULOT, Ministre d'Etat, Ministre de la Transition Ecologie et Solidaire.

            Monsieur Bruno LE MAIRE, Ministre de l'Economie et des Finances.

            Monsieur Gérald DARMANIN, Ministre de l'Action et des Comptes Publics.

         Monsieur Jean-Luc VIDELAINE, Préfet du Var.

      De plus, j’ai demandé à interroger le Premier Ministre sur la question de la gestion des déchets dans le Var lors des séances publiques de questions au gouvernement. Je vous tiendrai informé de la date à laquelle j'obtiendrai cette question.

Vous savez l'engagement de mon équipe et moi-même sur ce dossier.

      En l'attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes respectueuses salutations.

Rocbaron, le 26 mars 2018

 

Monsieur Gérard COLLOMB

Ministre d'Etat.

Ministre de l'Intérieur

 

Monsieur le Ministre,

 

      Je me permets par la présente de vous saisir d'une affaire qui me tient à cœur autant qu'elle me révolte. Cette saisine concerne une décharge illégale de matériaux inertes sur la 6ème circonscription du Var, plus particulièrement sur la commune du Castellet. Au milieu des Vignobles de l'AOC Bandol ont été déposés depuis 1991 plus d'un million de tonnes de déchets soit 497.308 m3 (pièce 34) en toute illégalité mais surtout en toute impunité.

      Depuis mon élection, je me bats aux cotés des riverains de la RD87 et des vignerons de l'association des vins de Bandol pour faire cesser une situation incompréhensible.

      En effet, depuis 1991, l'inspection des installations classées a constaté la présence de cette décharge illégale sur les terres du GFA la capucine sis route de l'oratoire au Castellet. De plus, cette exploitation prend place, selon les vignerons, sur des terres viabilisées par l'argent public du conseil départemental et données pour exploitation agricole, or l'usage en a été détourné (voir plan de situation et pièce 15). Suite à l'implantation de cette décharge qui couvre aujourd'hui 20 hectares, l'association des vins de Bandol a dû faire déclasser par l'INAO plus de 15 hectares de terres cultivables (pièces 16, 17, 20, 21). Aussi, l'exaspération des riverains de la RD87 est palpable et légitime du fait que cette petite départementale est empruntée par plus de 100 camions venant y décharger chaque jour des déchets provenant essentiellement du BTP alors qu'elle n'est pas prévue pour cet usage.

      Il est invraisemblable qu'une telle situation puisse persister, d'autant plus que la préfecture indique a l'association des vins de Bandol que des procès-verbaux d'infractions ont été dressé en 2015 et transmis au procureur en 2016 (Pièce 27).

     Comme je l'ai indiqué à Messieurs les Ministres Bruno LE MAIRE et Gérald DARMANIN, il me semble étonnant qu'autant de déchets inertes aient pu être stockés sur un site illégal sans qu'un subside en soit tiré par quelque partie.

L’enquête de 2012 de l'ADEM  permet cependant d'obtenir des prix moyens (hors TVA et hors TGAP) par catégorie de déchet :

- Entre 3 et 14 Ut pour la catégorie béton, brique, tuile, céramique, pierre, ardoise,

- Entre 5 et 11 Ut pour les terreux,

- Entre 2 et 8 Ut pour les mélanges d'inertes

- Entre 6 et 55 Ut pour les mélanges de déchets inertes et non inertes.

Cette décharge illégale représenterait donc entre 3.000.000 à 55.000.000 millions d'euros hors TVA, hors TGAP. Considérant l'aspect illégal de cette exploitation, il me semble pertinent de vous alerter sur le sujet pour que vos services puissent vérifier si les subsides de cette activité sont eux aussi dans l'illégalité ou s'ils ont été correctement déclarés auprès des services compétents.

      Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l'intégralité du dossier qui m'a été remis par I 'association des vins de Bandol et les riverains de la RD87 le 16 mars 2018, devant les caméras de France 3, lors d'une manifestation de blocage du site à laquelle j'ai participé. Je vous prie également de bien vouloir trouver ci-joints mes échanges avec les différents protagonistes sur le sujet.

      Enfin, je ne peux que partager la consternation de mes administrés lorsque je constate que les services de l'Etat sont au fait de la situation depuis 1991 et que rien n'a été fait depuis. Vous savez monsieur le Ministre mon engagement pour notre pays, à la fois dans le redressement budgétaire que nous devons opérer comme dans l'amélioration des conditions de vie de nos compatriotes. Les citoyens de ma circonscription attendent beaucoup de notre majorité. Ils sont travailleurs et engagés mais cette situation d'impunité contre laquelle nous nous battons sans résultat depuis le mois de juin érode les bonnes volontés et n'est pas à l'image de la transformation des méthodes que nous portons. Je vous serai reconnaissante de m'aider à rompre avec 30 ans d'inertie politique dans le Var et agir sur le préfet pour qu'il prenne les enfin dispositions que les citoyens attendent depuis si longtemps.

      En l'attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes respectueuses salutations.

le texte en clair qui suit est identique à celui de la lettre précédente

Monsieur Gérald DARMANIN                                         Rocbaron le 26 Mars 2018

Ministre de l'Action et

des Comptes Publics

 

Monsieur le Ministre,

 

      Je me permets par la présente de vous saisir d'une affaire qui me tient à cœur autant qu'elle me révolte. Cette saisine concerne une décharge illégale de matériaux inertes sur la 6ème circonscription du Var, plus particulièrement sur la commune du Castellet. Au milieu des Vignobles de l'AOC Bandol ont été déposés depuis 1991 plus d'un million de tonnes de déchets soit 497.308 m3 (pièce 34) en toute illégalité mais surtout en toute impunité.

      Depuis mon élection, je me bats aux cotés des riverains de la RD87 et des vignerons de I 'association des vins de Bandol pour faire cesser une situation incompréhensible.

      En effet, depuis 1991, l'inspection des installations classées a constaté la présence de cette décharge illégale sur les terres du GFA la capucine sis route de l'oratoire au Castellet. De plus, cette exploitation prend place, selon les vignerons, sur des terres viabilisées par l'argent public du conseil départemental et données pour exploitation agricole, or l'usage en a été détourné (voir plan de situation et pièce 15). Suite à l'implantation de cette décharge qui couvre aujourd'hui 20 hectares, l'association des vins de Bandol a dû faire déclasser par l'INAO plus de 15 hectares de terres cultivables (pièces 16, 17, 20, 21). Aussi, l'exaspération des riverains de la RD87 est palpable et légitime du fait que cette petite départementale est empruntée par plus de 100 camions venant y décharger chaque jour des déchets provenant essentiellement du BTP alors qu'elle n'est pas prévue pour cet usage.

      Il est invraisemblable qu'une telle situation puisse persister, d'autant plus que la préfecture indique a l'association des vins de Bandol que des procès-verbaux d'infractions ont été dressé en 2015 et transmis au procureur en 2016 (Pièce 27).

     Par ailleurs et plus particulièrement concernant votre ministère, il me semble étonnant qu'autant de déchets inertes aient pu être stockés sur un site illégal sans qu'un subside en soit tiré par quelque partie.

L 'enquête de 2012 de l'ADEME permet cependant d'obtenir des prix moyens (hors TVA et hors TGAP) par catégorie de déchet :

- Entre 3 et 14 Ut pour la catégorie béton, brique, tuile, céramique, pierre, ardoise,

- Entre 5 et Il Ut pour les terreux,

- Entre 2 et 8 Ut pour les mélanges d'inertes

- Entre 6 et 55 Ut pour les mélanges de déchets inertes et non inertes.

Cette décharge illégale représenterait donc entre 3.000.000 à 55.000.000 millions d'euros hors TVA, hors TGAP. Considérant l'aspect illégal de cette exploitation, il me semble pertinent de vous alerter sur le sujet pour que vos services puissent vérifier si les subsides de cette activité sont eux aussi dans l'illégalité ou s'ils ont été correctement déclarés auprès des services compétents.

      Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint I 'intégralité du dossier qui m'a été remis par l'association des vins de Bandol et les riverains de la RD87 le 16 mars 2018, devant les caméras de France 3, lors d'une manifestation de blocage du site à laquelle j'ai participé. Je vous prie également de bien vouloir trouver ci-joints mes échanges avec les différents protagonistes sur le sujet.

      Enfin, je ne peux que partager la consternation de mes administrés lorsque je constate que les services de l'Etat sont au fait de la situation depuis 1991 et que rien n'a été fait depuis. Vous savez monsieur le Ministre mon engagement pour notre pays, à la fois dans le redressement budgétaire que nous devons opérer comme dans l'amélioration des conditions de vie de nos compatriotes. Les citoyens de ma circonscription attendent beaucoup de notre majorité. Ils sont travailleurs et engagés mais cette situation d'impunité contre laquelle nous nous battons sans résultat depuis le mois de juin érode les bonnes volontés et n'est pas à l'image de la transformation des méthodes que nous portons. Je vous serai reconnaissante de m'aider à rompre avec 30 ans d'inertie politique dans le Var.

      En l'attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes respectueuses salutations.

Monsieur Bruno LE MAIRE                       le 26 mars 2018

Ministre de l'économie et des finances

 

Monsieur le Ministre,

      Je me permets par la présente de vous saisir d'une affaire qui me tient à cœur autant qu'elle me révolte. Cette saisine concerne une décharge illégale de matériaux inertes sur la 6ème circonscription du Var, plus particulièrement sur la commune du Castellet. Au milieu des Vignobles de l'AOC Bandol ont été déposés depuis 1991 plus d'un million de tonnes de déchets soit 497.308 m3 (pièce 34) en toute illégalité mais surtout en toute impunité.

      Depuis mon élection, je me bats aux cotés des riverains de la RD87 et des vignerons de l'association des vins de Bandol pour faire cesser une situation incompréhensible.

      En effet, depuis 1991, l'inspection des installations classées a constaté la présence de cette décharge illégale sur les terres du GFA la capucine sis route de l'oratoire au Castellet. De plus, cette exploitation prend place, selon les vignerons, sur des terres viabilisées par l'argent public du conseil départemental et données pour exploitation agricole, or l'usage en a été détourné (voir plan de situation et pièce 15). Suite à l'implantation de cette décharge qui couvre aujourd'hui 20 hectares, l'association des vins de Bandol a dû faire déclasser par l'INAO plus de 15 hectares de terres cultivables (pièces 16, 17, 20, 21). Aussi, l'exaspération des riverains de la RD87 est palpable et légitime du fait que cette petite départementale est empruntée par plus de 100 camions venant y décharger chaque jour des déchets provenant essentiellement du BTP alors qu'elle n'est pas prévue pour cet usage.

      Il est invraisemblable qu'une telle situation puisse persister, d'autant plus que la préfecture indique a l'association des vins de Bandol que des procès-verbaux d'infractions ont été dressé en 2015 et transmis au procureur en 2016 (Pièce 27).

    Par ailleurs et plus particulièrement concernant votre ministère, il me semble étonnant qu'autant de déchets inertes aient pu être stockés sur un site illégal sans qu'un subside en soit tiré par quelque partie.

L 'enquête de 2012 de l'ADEME permet cependant d'obtenir des prix moyens (hors TVA et hors TGAP) par catégorie de déchet :

- Entre 3 et 14 Ut pour la catégorie béton, brique, tuile, céramique, pierre, ardoise,

- Entre 5 et 11 Ut pour les terreux,

- Entre 2 et 8 Ut pour les mélanges d'inertes

- Entre 6 et 55 Ut pour les mélanges de déchets inertes et non inertes.

Cette décharge illégale représenterait donc entre 3.000.000 à 55.000.000 millions d'euros hors TVA, hors TGAP. Considérant l'aspect illégal de cette exploitation, il me semble pertinent de vous alerter sur le sujet pour que vos services puissent vérifier si les subsides de cette activité sont eux aussi dans l'illégalité ou s'ils ont été correctement déclarés auprès des services compétents.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint I 'intégralité du dossier qui m'a été remis par l'association des vins de Bandol et les riverains de la RD87 le 16 mars 2018, devant les caméras de France 3, lors d'une manifestation de blocage du site à laquelle j'ai participé.

Je vous prie également de bien vouloir trouver ci-joints mes échanges avec les différents protagonistes sur le sujet.

      Enfin, je ne peux que partager la consternation de mes administrés lorsque je constate que les services de l'Etat sont au fait de la situation depuis 1991 et que rien n'a été fait depuis. Vous savez monsieur le Ministre mon engagement pour notre pays, à la fois dans le redressement budgétaire que nous devons opérer comme dans l'amélioration des conditions de vie de nos compatriotes. Les citoyens de ma circonscription attendent beaucoup de notre majorité. Ils sont travailleurs et engagés mais cette situation d'impunité contre laquelle nous nous battons sans résultat depuis le mois de juin érode les bonnes volontés et n'est pas à l'image de la transformation des méthodes que nous portons. Je vous serai reconnaissante de m'aider à rompre avec 30 ans d'inertie politique dans le Var.

      En l'attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes respectueuses salutations.

Monsieur Nicolas HULOT                        à Rocbaron, le 26 mars 2018

Ministre de la Transition

Ecologique et Solidaire

 

Monsieur le Ministre,

 

      Je me permets par la présente de solliciter un rendez-vous et de vous saisir à nouveau d'une affaire qui me tient à cœur autant qu'elle me révolte. Cette saisine concerne une décharge illégale de matériaux inertes sur la 6ème circonscription du Var, plus particulièrement sur la commune du Castellet. Au milieu des Vignobles de l' AOC Bandol ont été déposés depuis 1991 plus d'un million de tonnes de déchets soit 497.308 m3 (pièce 34) en toute illégalité mais surtout en toute impunité. Je vous avais écrit à ce propos dès le début de mon mandat et il n'y a ce jour aucune avancé. Aussi, cette saisine est directement connectée à un autre dossier pour lequel je vous ai également solliciter, la décharge du Balançan.

      Depuis mon élection, je me bats aux cotés des riverains de la RD87 et des vignerons de l'association des vins de Bandol pour faire cesser une situation incompréhensible.

      En effet, depuis 1991, l'inspection des installations classées a constaté la présence de cette décharge illégale sur les terres du GFA la capucine sis route de l'oratoire au Castellet. De plus, cette exploitation prend place, selon les vignerons, sur des terres viabilisées par l'argent public du conseil départemental et données pour exploitation agricole, or l'usage en a été détourné (voir plan de situation et pièce 15). Suite à l'implantation de cette décharge qui couvre aujourd'hui 20 hectares, l'association des vins de Bandol a dû faire déclasser par l'INAO plus de 15 hectares de terres cultivables (pièces 16, 17, 20, 21). Aussi, l'exaspération des riverains de la RD87 est palpable et légitime du fait que cette petite départementale est empruntée par plus de 100 camions venant y décharger chaque jour des déchets provenant essentiellement du BTP alors qu'elle n'est pas prévue pour cet usage.

      Il est invraisemblable qu'une telle situation puisse persister, d'autant plus que la préfecture indique a l'association des vins de Bandol que des procès-verbaux d'infractions ont été dressé en 2015 et transmis au procureur en 2016 (Pièce 27).

      De plus, comme je l'ai indiqué à vos collègues de Bercy, il me semble étonnant qu'autant de déchets inertes aient pu être stockés sur un site illégal sans qu'un subside en soit tiré par quelque partie.

L 'enquête de 2012 de l'ADEME permet cependant d'obtenir des prix moyens (hors TVA et hors TGAP) par catégorie de déchet :

- Entre 3 et 14 €/t pour la catégorie béton, brique, tuile, céramique, pierre, ardoise,

- Entre 5 et Il €/t pour les terreux,

-   Entre 2 et 8 €/t pour les mélanges d'inertes

- Entre 6 et 55 €/t pour les mélanges de déchets inertes et non inertes.

Cette décharge illégale représenterait donc entre 3.000.000 à 55.000.000 millions d'euros hors TVA, hors TGAP. Considérant l'aspect illégal de cette exploitation, il me semble pertinent de vous alerter sur le sujet pour que vos services puissent vérifier si les subsides de cette activité sont eux aussi dans l'illégalité ou s'ils ont été correctement déclarés auprès des services compétents.

      Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l'intégralité du dossier qui m'a été remis par l'association des vins de Bandol et les riverains de la RD87 le 16 mars 2018, devant les caméras de France 3, lors d'une manifestation de blocage du site à laquelle j'ai participé. Je vous prie également de bien vouloir trouver ci-joints mes échanges avec les différents protagonistes sur le sujet.

      Enfin, je ne peux que partager la consternation de mes administrés lorsque je constate que les services de l'Etat sont au fait de la situation depuis 1991 et que rien n'a été fait depuis. Vous savez monsieur le Ministre mon engagement pour notre pays, à la fois dans le redressement budgétaire que nous devons opérer comme dans l'amélioration des conditions de vie de nos compatriotes. Les citoyens de ma circonscription attendent beaucoup de notre majorité. Ils sont travailleurs et engagés mais cette situation d'impunité contre laquelle nous nous battons sans résultat depuis le mois de juin érode les bonnes volontés et n'est pas à l'image de la transformation des méthodes que nous portons. Je vous serai reconnaissante de m'aider à rompre avec 30 ans d'inertie politique dans le Var.

      En l'attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes respectueuses salutations.

Valérie Gomez-Bassac                                                                                             Rocbaron, le 26 mars 2018

 Députée de la 6ème circonscription du Var

 Assemblée nationale

 

à

 

Monsieur Jean-Luc VIDELAINE

 Préfet du Var

 Bvd du 112ème régiment d' infanterie

 83070 TOULON

 

 

Monsieur le Préfet

 

Je me permets par la présente de vous saisir d'une affaire qui me tient à cœur autant qu'elle me révolte. Cette saisine concerne une décharge illégale de matériaux inertes sur la 6ème circonscription du Var, plus particulièrement sur la commune du Castellet. Au milieu des Vignobles de l'AOC Bandol ont été déposés depuis 1991 plus d'un million de tonnes de déchets soit 497.308 m3 (pièce 34) en toute illégalité mais surtout en toute impunité.

       Depuis mon élection, je me bats aux cotés des riverains de la RD87 et des vignerons de l'association des vins de Bandol pour faire cesser une situation incompréhensible.

       En effet, depuis 1991, l'inspection des installations classées a constaté la présence de cette décharge illégale sur les terres du GFA la capucine sis route de l'oratoire au Castellet. De plus, cette exploitation prend place, selon les vignerons, sur des terres viabilisées par l'argent public du conseil départemental et données pour exploitation agricole, or l'usage en a été détourné (voir plan de situation et pièce 15). Suite à l'implantation de cette décharge qui couvre aujourd'hui 20 hectares, l'association des vins de Bandol a dû faire déclasser par l'INAO plus de 15 hectares de terres cultivables (pièces 16, 17, 20, 21). Aussi, l'exaspération des riverains de la RD87 est palpable et légitime du fait que cette petite départementale est empruntée par plus de 100 camions venant y décharger chaque jour des déchets provenant essentiellement du BTP alors qu'elle n'est pas prévue pour cet usage.

       Il est invraisemblable qu'une telle situation puisse persister, d'autant plus que la préfecture indique a l'association des vins de Bandol que des procès-verbaux d'infractions ont été dressé en 2015 et transmis au procureur en 2016 (Pièce 27).

 

      Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l'intégralité du dossier qui m'a été remis par l' association des vins de Bandol et les riverains de la RD87 le 16 mars 2018, devant les caméras de France 3, lors d'une manifestation de blocage du site à laquelle j'ai participé. Je vous prie également de bien vouloir trouver ci-joints mes échanges avec les différents protagonistes sur le sujet.

 

     Enfin, je ne peux que partager la consternation de mes administrés lorsque je constate que les services de l'Etat sont au fait de la situation depuis 1991 et que rien n'a été fait depuis. Vous savez Monsieur le Préfet mon engagement pour notre pays, à la fois dans le redressement budgétaire que nous devons opérer comme dans l'amélioration des conditions de vie de nos compatriotes. Les citoyens de ma circonscription attendent beaucoup de la puissance publique. Ils sont travailleurs et engagés mais cette situation d'impunité contre laquelle nous nous battons sans résultat depuis le mois de juin érode les bonnes volontés et n'est pas à l'image qu'ils se font de I 'Etat. Je vous serai reconnaissante de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser immédiatement cette activité qui n'a que trop duré.

 

En I ' attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, I 'expression de mes respectueuses salutations.